Code du travail
Article L. 1224-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1224-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.914
Cour de cassation… travail pendant le délai d'un mois prévu à l'article L. 1224-6 du code du travail suspend les obligations de l'employeur à ce titre ; qu'en l'absence de vice de consentement, l'obtention pendant ce délai, à sa demande, d'un congé sans solde par un salarié déclaré inapte percevant une pension d'invalidité, dans l'attente de ses droits à la retraite suspend…
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-22.271
Cour de cassation… pas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage,…
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-22.270
Cour de cassation… pas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage,…
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