L. 1224-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte, la survenance d'une cause de suspension du contrat de travail pendant le délai d'un mois prévu à l'article L. 1224-6 du code du travail suspend les obligations de l'employeur à ce titre ; qu'en l'absence de vice de consentement, l'obtention pendant ce délai, à sa demande, d'un congé sans s… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la question de la priorité de réembauchage, il n'y avait pas de poursuite d'activité, pas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaie… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la question de la priorité de réembauchage, il n'y avait pas de poursuite d'activité, pas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaie… [...]