Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 73

; A compter de l'année 2008 la Société Générale a envisagé la cession de son activité de gestion d'actifs ; que les groupes Société Générale et Crédit Agricole S.A ont envisagé un projet de regroupement des activités de gestion d'actif de SGAM au sein de CAAM group (filiale du Crédit Agricole S.A) en créant un pôle commun de gestion d'actifs ; le 1er janvier 2010, le contrat de travail de Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Pilotis. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail imposaient le transfert du contrat de travail de M. Y... à la société Centoridep lors de la cession d'activité réalisée le 8 janvier 2010 par la société Nuages Blancs ; et en conséquence, d'avoir ordonné la réintégration de M. Y...

signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel interjeté le 06 décembre 2017 par M. Simone X... d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 18 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à voir juger qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail son contrat de travail aurait dû être transféré à la SAS LOCO, juger qu'en déclarant n'avoir aucun salarié lors de la cession du fonds la SARL GIGI a porté atteinte à des dispositions d'ordre public, juger qu'elle a en outre manqué gravement à ses obligations en ne payant pas l'intégralité du salaire contractuel, condamner la SARL GIGI à lui payer un arriéré de salaire de 36 430 €, prononcer la…

; qu'en l'espèce, par un traité d'apport partiel d'actif, la société Total a, tout comme la société BP France, apporté à la SASCA son activité de mise à bord de carburant aviation qu'elle exploitait par l'intermédiaire de plusieurs GIE, notamment du GAM à Marseille ; que ce traité précisait notamment que l'ensemble du personnel dédié à l'exploitation de cette activité était transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la SASCA est venue aux droits du GAM et a repris son passif, y compris les contestations nées des contrats de travail conclus par le GAM, pour l'activité d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L.236-20 du code de commerce, et L.

à celui qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

à celui qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

à celui qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

à celui qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

pas l'existence d'éléments objectifs pertinents justifiant la différence de traitement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

pas l'existence d'éléments objectifs pertinents justifiant la différence de traitement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

à celui qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

à celui qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.