Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 64

le 1er contrat où apparaît le Gie Gao est daté du 27 mai 1999, il est établi pour le remplacement d'un salarié de la société Total durant deux jours, - par la suite, les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en juillet 2002, Monsieur P... étant engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Total à compter du 1er août 2002, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à la société Total, En l'absence de toute explication des parties à ce sujet la cour ne peut retenir que la société Sasca serait éventuellement tenue des obligations issues des contrats conclus entre Monsieur P... et "Jaf Gie ou Fas Fuelling Avia".

la précision du distributeur concerné : Elf et Total apparaissant pour la 1re fois respectivement le 7 et le 17 mars 1994, - les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en décembre 2000, M. Q... étant ensuite engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Elf en février 2001, En application des dispositions de l'article L.

le 1er contrat mentionnant la société Total date du 19 juillet 2001, le motif invoqué étant le remplacement d'un salarié absent, - les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en mai 2004, Monsieur G... étant engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 10 mai 2004, En application des dispositions de l'article L.

est ensuite conclu le 30 juin 2007 un contrat avec le Gie Gao où la société Bp apparaît contrat établi pour le remplacement d'un salarié absent, - les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en novembre 2008, M. S... étant engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 18 novembre 2009, soit un an plus tard, En application des dispositions de l'article L.

le 1er contrat où apparaît la société Total est daté du 3 décembre 1999, le motif allégué étant "accroissement temporaire d'activité : vacance de poste", - les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en février 2002, Monsieur C... étant ensuite engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 1er mars 2002, En application des dispositions de l'article L.

et le Gao date du 11 mai 192 et la société Total apparaît pour la première fois dans un contrat établi le 28 mai 1992 motivé par le remplacement d'un salarié absent, - les contrats de mission perdurent ainsi jusqu'en octobre 1996, Monsieur V... étant ensuite engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 1er novembre 1996, En application des dispositions de l'article L.

1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité leurs explications sur ce moyen relevé d'office ; qu'en affirmant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total par application de l'article L.

les contrats de mission sont ensuite produits jusqu'au 22 octobre 2003 puis sont seulement versés aux débats les certificats de travail établis par l'entreprise de travail temporaire ainsi jusqu'au 25 juin 2005, Monsieur R... étant engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Total le 11 juillet 2005, En application des dispositions de l'article L.

2°/ que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un contrat administratif, que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, que le juge judiciaire a déduit l'inopposabilité de la délégation de service public de sa non-conformité aux dispositions de l'article L.

Attendu que l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle n'interdit nullement le salarié de contester son licenciement. Attendu que le motif économique doit indiquer l'élément originel et son incidence sur l'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Attendu que la lettre de licenciement n'évoque à aucun moment le lien entre la fermeture de la boutique et la vente du fonds de commerce. Attendu en outre que par application de l'article L 1224-1 du Code du travail, la cession du fonds de commerce impose le transfert de plein droit des contrats de travail en cours. Attendu qu'aucune recherche de reclassement n'a été mentionnée dans la lettre de licenciement.

Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Attendu que le motif économique doit indiquer l'élément originel et son incidence sur l'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Attendu que la lettre de licenciement n'évoque à aucun moment le lien entre la fermeture de la boutique et la vente du fonds de commerce. Attendu en outre que par application de l'article L 1224-1 du Code du travail, la cession du fonds de commerce impose le transfert de plein droit des contrats de travail en cours. Attendu qu'aucune recherche de reclassement n'a été mentionnée dans la lettre de licenciement. Attendu que la Cour de cassation considère que le non-respect de l'obligation de la tentative de reclassement équivaut à l'absence de cause réelle et sérieuse.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. E..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Gannat ambulances le 3 avril 2003 en qualité de chauffeur, M. X...