Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 63

; que, de seconde part, la cessation d'activité d'un GIE résultant de sa dissolution amiable implique la suppression des postes de travail des salariés qu'il emploie, à moins qu'elle ne soit accompagnée de la cession de ses activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise conformément aux dispositions de l'article L.

à la société Perkinelmer et à voir condamner cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux. AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès de celui-ci ; qu'à compter du 1er janvier 2006, M. V...

; qu'en statuant ainsi, cependant que la dissociation opérée à tort par l'employeur entre les périodes d'activité de madame C... au sein de la MFR de La Membrolle sur Longuenée puis du CFD - MFR de Jallais induisait une modification des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et une diminution du montant de celle-ci que la salariée n'était pas sans objet à dénoncer, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail, ensemble l'article XXII de la convention collective nationale des Maisons Familiales Rurales ; 3°) Alors que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour rejeter la demande de madame C...

lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que saisie de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 mars 2012 ayant constaté l'existence d'une collusion frauduleuse aux dispositions de l'article L.

; que ce dernier ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi le 14 novembre 2014 la juridiction prud'homale pour voir prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louvet et compagnie et la voir condamnée à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires à compter de l'année 2010 jusqu'en novembre 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

; en ce qui concerne le protocole proposé, la société OBS observait que Mme O... l'avait accepté sans la moindre contrainte ; que des échanges de courriers ont continué à avoir lieu entre Mme O... et son ancien employeur jusqu'au 28 février 2012, au vu des pièces produites ; à cette date, la SA OBS a notamment confirmé à Mme O... que les conditions d'applicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, relatives au transfert des contrats de travail à la SA Jouve, étaient totalement remplies ; que Mme O... a ultérieurement saisi la RH Jouve, de mars à juin 2012, de demandes tendant à la rectification des bulletins de salaire de décembre 2011 à février 2012 lesquels ne seraient pas conformes au transfert ainsi que d'une demande de rectification concernant un paragraphe "prime conventionnelle".

par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. O...

3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. L...

par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. Y...

par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. F...

3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. P...

3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du code du travail), mais celle d'une subsistance de la relation de travail avec le cédant (Nestlé France) par le cessionnaire (Raynal et Roquelaure Provence) » (par exemple arrêt concernant M. P...