Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 40

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités lors du transfert faisant suite à la perte de marché et de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau titulaire d'une entité économique autonome qui maintient son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les dispositions de l'article L.

2011 et avant son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme [R] a invoqué l'application l'article L. 1224-1 du code du travail (conclusions p. 5 et suivantes) et a soutenu que « la continuation de l'entreprise ne faisant aucun doute », elle « n'aurait jamais dû être licenciée, mais son contrat de travail aurait dû être repris par la nouvelle structure » (p. 6) ; qu'en statuant sans répondre à ce moyen de droit déterminant tiré de l'application de l'article L.

d'affaires, lesquels ont internalisé leurs services comptable et gestion » ; la salariée, qui conteste son licenciement, soutient que l'activité de comptabilité et de gestion de la société MCA constituait une entité économique autonome qui a été transférée vers la société Paris Cash Holding, dirigée par son employeur M. [R], et que l'article L.

SARL [Personne physico-morale 2], je suis au regret de vous informer de la résiliation du contrat de location-gérance que vous avez passé avec cette Société et qui porte sur le fonds de garage automobile et réparations qu'elle exploitait ' Cette résiliation a pour effet d'entraîner, en application des dispositions contenues à l'article L. 1224-1 du Code du Travail, le transfert des 4 contrats de travail attachés au fonds de garage automobile et réparations dont vous êtes propriétaire' », d'autre part ; que M.

1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE l'article L. 1224-2 du code du travail n'est applicable que lorsque le changement d'employeur intervient dans le cadre d'une modification de la situation juridique de l'employeur en application de l'article L.

1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE l'article L. 1224-2 du code du travail n'est applicable que lorsque le changement d'employeur intervient dans le cadre d'une modification de la situation juridique de l'employeur en application de l'article L.

a été transféré le 1er janvier 2008 à la société ERDF et ce, jusqu'à son départ en inactivité de sorte que la société EDF n'a pas la qualité d'employeur pour délivrer les attestations réclamées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10. L'application de ces textes ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir le paiement de créances nées avant le transfert des contrats de travail. 11. Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R.

elle n'a pas bénéficié d'entretiens d'évaluation au cours de sa période d'emploi ; 2. elle n'a bénéficié d'aucune promotion professionnelle ni revalorisation salariale, hors évolution de carrière liée à l'application automatique de la convention collective ; 3. elle n'a pas bénéficié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Agir en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lors de la reprise par cette société de l'activité du bureau d'informations générales auquel elle était affectée ; 4. elle a été victime d'une opposition à sa réintégration au sein de la société Le Dauphiné Libéré ; 5.

d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention. 19. Pour condamner in solidum les sociétés Rabe Moden, [Personne physico-morale 2] et PMA diffusion à payer à chacun des salariés une certaine somme au titre de la carte Lucia, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, leurs contrats de travail auraient dû être transférés de plein droit aux deux premières impliquées dans une collusion frauduleuse avec la troisième. 20.

L'association Ligue de l'enseignement fait grief aux arrêts de mettre hors de cause l'association Les Plateaux Sauvages, venant aux droits de l'association La Compagnie Narcisse théâtreLa Compagnie Narcisse théâtre, de dire que les contrats de travail des salariées n'ont pas été transférés en application des dispositions de l'article L.

de 72 036,25 euros, alors « que si une entreprise en difficulté fait l'objet d'une cession en exécution de l'article L. 642-5 du code de commerce, le contrat de travail des salariés dont le licenciement n'a pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession se trouve repris par le cessionnaire par l'effet de l'article L.

professionnelles de chacun des salariés de la Sicanam, leur « implication » dans l'entreprise, leurs « points d'amélioration potentiels », la « mobilité géographique envisageable », afin de déterminer lesquels de ces salariés seraient susceptibles d'être ou non transférés. Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l'entreprise absorbée. Le transfert du contrat de travail est automatique sans qu'il y ait lieu de procéder au préalable à un contrôle de leurs aptitudes et compétences, et ce d'autant moins, que le projet de fusion (pièce n° 24 de M.