Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 36

de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du maintien d'un majoration de traitement consentie à certains salariés par un ancien employeur en application de l'article L.

de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du maintien d'un majoration de traitement consentie à certains salariés par un ancien employeur en application de l'article L.

; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que M. [G] était salarié de la société Hôpital services avant d'être repris par la société ESPS le 1er avril 2012 lorsque la seconde a absorbé la première, la société confirmant que « M. [G] a été embauché par la société Hôpital services le 27/09/2011. Son contrat de travail a été repris par la société Elior en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » et insistant sur le fait que « seuls les salariés issus de la société Hôpital services seraient le cas échéant habilités à se comparer : à savoir le seul M. [G] embauché par le société Hôpital services le 27/09/2011 », ce dont il résultait que M.

1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la censure, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et limité le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QUE, par l'effet de l'article L.

connexes du 30 décembre 1952. Le salarié a, par la suite, été affecté sur un poste de coordinateur fabrication. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 27 mai 2016, de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 1er mars 2018, son contrat de travail a été transféré à la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa quatrième branche, est irrecevable, et, pris en ses trois premières branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Il a saisi courant juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, en invoquant à titre principal la qualité de coemployeurs de celles-ci, à titre subsidiaire la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle de ces trois sociétés. 5. En cours d'instance, le liquidateur de la société Ebizcuss.com a demandé à la juridiction prud'homale de voir constater l'existence d'un coemploi entre les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International et la société Ebizcuss.com.

Tant la cessation d'activité de l'exploitation viticole que la suppression du poste de Monsieur [X] sont établies. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [X] au titre de la rupture du contrat de travail. De plus, aucun élément du dossier ne permet de suspecter, ni a fortiori, d'établir une fraude à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, aucun transfert d'entité économique autonome n'est établi » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le licenciement : Selon l'article L.

; mais […] que sauf à compléter leur motivation, l'appréciation des premiers juges à cet égard doit être approuvée ; en effet qu'ainsi que le fait ressortir M. [X] la société ADE au sein de laquelle il avait été élu le 24 février 2014 délégué du personnel a subi une modification juridique par voie de plan de cession du 10 octobre 2016 au profit de la SASU - ce qui par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail a entraîné le transfert de son contrat de travail - mais au sens de l'article L.

la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période de juillet 2013 à juin 2015 et, y ajoutant, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er juillet2015 au 31 janvier 2016, alors « que sauf application éventuelle de l'article L.

Mme [M] et d'autres salariés ont saisi courant juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, en invoquant à titre principal la qualité de coemployeurs de celles-ci, à titre subsidiaire la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle de ces trois sociétés. 6.

Mme [ET] et d'autres salariés ont saisi courant juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, en invoquant à titre principal la qualité de coemployeurs de celles-ci, à titre subsidiaire la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle de ces trois sociétés. 6.

organiser la reprise effective du marché. Dans ces conditions, la contestation alléguée par la société ECS n'apparaît pas sérieuse et il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de condamner la société ECS aux dépens d'appel » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Le code du travail ; par son article L. 1224-1 ; en parfaite harmonie avec le droit européen ; prévoit la poursuite des contrats de travail dès lors qu'il y a "transfert" d'entreprise ; c'est à dire transfert d'une entité économique. Cela est le cas dans l'hypothèse d'une perte de marché par une entreprise au profit d'une autre.