Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 28

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS I- Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la reprise d'ancienneté Il est admis que le principe du maintien des contrats de travail posé par les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie.

salaire net antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un concert frauduleux entre les employeurs successifs, la société HBT et la société Hydr'o Berry, pour priver le salarié des droits qu'il tenait de l'article L. 1224-1 du code du travail, en a exactement déduit que le licenciement était privé d'effet et que chacun d'eux devait supporter les conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. 8.

nullement établi que la réorganisation du processus de formation au sein du groupe relèverait d'une fraude ou d'un comportement blâmable de l'employeur, étant au demeurant relevé que les conditions du transfert des contrats de travail des salariés de Fordis vers la société ITM s'était effectuées régulièrement, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 8. Elle en a exactement déduit, dès lors que la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d'activité de la société ITM formation soit regardée comme totale et définitive, que le motif invoqué à l'appui du licenciement était fondé. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

de service au sein de la société Business Solutions France Fiat Group SAS, devenue depuis la société Fiat Chrysler finance et services (la société). L'apport de certaines des activités de la société Fiat France à la société a conduit au transfert des contrats de travail de 118 salariés de la société Fiat France à la société, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la date du 1er juin 2001. À partir du mois de mai 2012, les élus du comité d'entreprise de la société ont demandé à la direction d'appliquer l'accord Agra. 2.

qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en jugeant que la rupture d'égalité mise en évidence n'est justifiée par aucun élément objectif" et en accueillant ainsi la demande de rappel de prime d'assiduité formée par les salariés intimés", quand elle avait expressément constaté que c'est par application volontaire des dispositions de l'article L.

une prime de 13e mois (…), qu'après analyse des pièces transmises par les parties, Mme [G] est placée dans une situation comparable en terme de technicité, fonctions, tâches et charge de travail, avec le personnel ayant perçu une prime de 13e mois (..) et que la société ESPS ne démontre en rien qu'elle remplit les conditions de l'article susvisé [ie L. 1224-1 du code du travail] ", quand il ressortait expressément des conclusions de la salariée que seules les salariées [W] et [H] avaient réclamé la prime litigieuse et que Mme [G] n'avait réclamé que la prime de 13e mois versée par erreur à certains salariés du site de Narbonne, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

sont rattachés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Mme [K] la prime de 13e mois réservée aux salariés transférés de la Clinique des [4], que " cet article [L. 1224-1 du Code du travail] impose de démontrer qu'il s'agit d'une entité économique autonome " et que " la société ne démontre en rien qu'elle remplit les conditions de l'article susvisé ", sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si ces salariés n'avaient pas été transférés à la suite d'une application volontaire de l'article L.

Ces dispositions sont considérées dès lors comme définitives. Sur la date de la rupture du contrat de travail L'employeur qui veut rompre le contrat de travail à durée indéterminée ne peut, sauf rupture conventionnelle, que procéder au licenciement du salarié. La seule communication de bulletins de salaire suffit à créer l'apparence d'un contrat de travail. Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et ses annexes I et II relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.