Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 21

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée ; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard ; Attendu que dans un second temps, Mme [F] [E] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail ; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; Que le litige relatif à la mise en ouvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [B] [P] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Condamner Monsieur [R] [D] à payer à la société EUROMAT la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Condamner Monsieur [R] [D] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX-ENPROVENCE, avocats aux offres de droit. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 octobre 2022.

En conséquence, l'association La Résidence sociale pourra à partir de cette date exercer tous droits et prérogatives attachés à cet établissement et prendre la qualité de 'successeur de l'association les Enfants handicapés et leurs amis'. Ce convention prévoit expressément au titre du personnel que l'association la Résidence sociale est informée 'qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L.

L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2020), [X] [L] [B] [H] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur le 6 août 2007 par la société Sacli. En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de l'Oise. 2. Le salarié était titulaire de plusieurs mandats : délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, membre du CHSCT. 3.

pas été transféré, il n'a pas intérêt à agir pour obtenir des deux sociétés cette liste. 12. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de la prétention, et que dans ses conclusions d'appel le salarié soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte qu'il justifiait d'un intérêt à demander la communication de la liste des emplois repris, la cour d'appel a violé le texte susvisé.