Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 126

et non une modification d'un élément essentiel de son contrat, son licenciement prononcé régulièrement pour cause réelle et sérieuse est fondé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Céline X... ne mettant pas en cause les sociétés PANASONIC et ARMARTIS dans le cadre d'une application éventuelle des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, amène le Conseil à constater qu'à l'issue d'un marché perdu, la SA TELEPERFORMANCE France a procédé au reclassement de la demanderesse en son sein, au siège auquel il avait décidé par simple application de la clause de mobilité contractuelle et à débouter Madame Céline X...

; que le 12 novembre 2007, le marché du nettoyage de la société Adoma, divisé en quatre lots, a été attribué, à la suite d'un appel d'offres, à l'association Régie Service 13 pour deux lots et à l'association Régie Nord Littoral pour un lot ; que ces associations n'ont pas repris les contrats de travail des salariés ; que les dispositions de l'article L.

; QUE la preuve de la démission ainsi alléguée n'est donc pas rapportée ; QUE cela reste toutefois sans conséquence puisque en toutes hypothèses, la fusion absorption de la société GBE par la société GB Express avait mis fin aux mandats sociaux exercés par M. X...; QUE le contrat de travail en cours au moment de cette fusion a été transféré auprès du nouvel employeur, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais un nouveau contrat de travail a néanmoins été signé le 31 janvier 1992 qui a prévu, outre l'embauche de M. X...comme directeur technique des transports, que sa " nomination de directeur général de GBE SA, en mars 1990 " était " maintenue " ; QU'ensuite, dès le 6 janvier 1992, M.

de la cession du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société VRL santé était intervenue après le licenciement de Mme X... et de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce, de sorte que le cédant n'a plus le pouvoir de prononcer le licenciement du salarié dont le contrat de travail a été transféré ; qu'en déboutant Mme X... et de Mme Y...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X... n'avait pas été transféré à la société RENOSOL ILE DE France, devenue TFN PROPRETE ILE DE FRANCE, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Christine X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'Office de tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l'Hérault ; Aux motifs que l'article L. 1224-1 du Code de travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que l'article L.

, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et Terrin, a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Terrin, l'arrêt retient que seule la société Polaris est l'employeur du salarié ; que la société Terrin n'a jamais considéré M. X...

et soixante-six autres salariés ont été engagés par la société Transports du Val-d'Oise (TVO) en qualité de conducteurs-receveurs ; que MM. F..., G..., H..., JJ... et Q... ont été engagés par la société Ile-de-France tourisme (IFT) en qualité de conducteurs d'autocars, leurs contrats de travail ayant été transférés à la société TVO en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que MM. I... et J...

conclu dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité ; 3°/ que l'avenant n° 15 du 13 décembre 2005, relatif aux «conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public» dans le secteur des activités du déchet par lequel les parties entendent, dans l'esprit de l'article L.