Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 125

; que les sociétés Altinet et ARSE ayant le même dirigeant ont été liquidées amiablement, M. Z... en étant depuis le 29 juillet 2008 mandataire ad hoc ; Sur le pourvoi n° Q 11-10. 108 pris en ses deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 11-21. 752 : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A...

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Simon Laminette au paiement de rappels de salaire pour les mois de janvier et de février 2009 ainsi que d' indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le contrat de travail du salarié subsistait de plein droit avec le nouvel employeur en application de l'article L.

; que le transfert de l'unité économique reconnu a entraîné de plein droit la poursuite du contrat de travail avec la société CABINET VAN DEN BULKE, société repreneuse ; que cette dernière société se devait de prendre à son compte ce contrat de travail ainsi transféré ; qu'elle le pouvait d'autant mieux que son dirigeant de fait était dirigeant de la société reprise et ne pouvait ainsi ignorer la liste des salariés pouvant bénéficier des dispositions prévues par l'article L1224-1 du Code du travail ; que cette violation par la société repreneuse aux obligations prévues par cet article autorise Christelle X...

un emploi de monitrice éducatrice alors que lors de son transfert, elle était Aide médico-psychologique (pièce adverse n° 2) ; que dans ces circonstances, rien ne permettant de dire que la défenderesse n'a pas scrupuleusement respecté les obligations du code du travail en matière de reprise d'activité et transfert de personnel notamment dans son article L. 1224-1, il ne sera pas fait droit aux demandes de Mme X...

elle y était invitée, si le contrat de travail qui avait lié M. X... à M. Z...depuis le mois de février 1982 n'avait pas fait l'objet de transferts successifs qui le fondaient à revendiquer auprès de son dernier employeur une ancienneté commençant à courir à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; que M. X... avait perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 4. 200 € et sollicitait un reliquat qu'il fixait à la somme de 11. 432, 29 € calculé sur la base d'un salaire brut de 2.

ainsi que son affectation sur un site distant de 32 kms caractérisait la faute grave, sans aucunement rechercher quelle avait été l'attitude respective de l'employeur et du salarié entre l'annonce du transfert de l'activité et l'engagement de la procédure disciplinaire, ni l'attitude du salarié au cours d'une longue collaboration, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

leurs contrats de travail et des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et de préavis, les congés payés afférents, et des indemnités kilométriques ; Attendu que la société A tout'âge Sologne fait grief à l'arrêt de juger que l'entité médico-sociale au sein des Résidences de Touraine lui avait été transférée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la condamner, en conséquence, à verser aux salariés diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

de la société Abonnement plus et de la société Experian, aux droits de laquelle se trouve la société Extelia, à lui payer notamment la contrepartie des heures de repos perdues de la période précitée et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Extelia, qui est préalable : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la reprise du contrat de travail de M. X... par la société Experian devenue la société Extelia, résulte d'un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, et dire que la société Extelia doit, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L.

; que le 13 octobre 2004, un accord de substitution, conclu avec les organisations syndicales de la société Endel, a prévu une structure de rémunération identique pour l'ensemble des salariés de la société Endel ; que le 1er janvier 2005, la société Herlicq nord littoral a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Endel et que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette entité en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2003 par la société AIC, qui avait une activité d'agence immobilière, en qualité de responsable d'agence ; que M. Y..., désigné comme liquidateur de la société AIC, a licencié M. X... pour motif économique par lettre du 11 décembre 2006 et a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 31 janvier 2007 à vendre du mobilier de la société AIC à la société NGL immobilier ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail du salarié au profit de la société

de son ancienneté au service d'un autre employeur, il appartient au tribunal de vérifier que les conditions de son entrée dans l'entreprise justifient la conservation de son ancienneté ; qu'en "constatant", à l'appui de sa décision, "que Mme X... justifie de l'ancienneté requise par l'article L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté chez le nouvel employeur" sans constater la transmission à la société Clion presse d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, l'affectation de Mme X...

; que par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation tardive à un organisme de prévoyance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 et R.