Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 12

' subsidiairement, dire et juger que Madame [I] peut solliciter le bénéficie des dispositions de l'article L. 3123-13 du Code du travail et en faire application ' dire et juger Madame [I] recevable et bien fondée à solliciter des rappels de salaires pour la période courant du 2 mai 2014 au 29 juillet 2020 inclus ' constater la poursuite du contrat de travail en application légale ou volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail ' condamner en conséquence la SARL EUROPEENNE DES ARTS GRAPHIQUES et la SAS 72/78 - CONTRAST & NUMERIX le cas échéant solidairement au paiement des sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - un rappel de salaires (2 mai 2014 au 29 juillet 2020 inclus) : 55.387,44 € - les congés payés afférents : 5.538,74 € - subsidiairement, un rappel de salaires (2 mai 2014 au 29…

est insuffisante pour en déduire que l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et notamment celle de M. [H]. La société ELJM Distribution reconnaissant expressément dans ses écritures (p.3) être désormais l'employeur de M. [Z] [H] ensuite du transfert de son contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail, il est indifférent qu'elle n'ait pas déjà été l'employeur à la date des faits. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il est suffisamment établi que la société ELJM Distribution n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié M. [H] victime d'un accident du travail le 3 septembre 2016.

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée intervenue, de manière unilatérale, s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, alors : « 1°/ que lorsque les conditions de l'article L.

[D] et six autres salariés, licenciés pour motif économique entre les mois de novembre 2016 et janvier 2017 et engagés peu après par un autre organisme de formation, ont été informés du refus de l'AGS de garantir leurs créances résultant de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances au passif de leur ancien employeur et la condamnation de l'AGS à les garantir. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la société Urbi Dom et la société Megal à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et de débouter les sociétés Megal et Urbi Dom de leurs autres demandes, alors : « 1°/ que le transfert du contrat de travail du salarié vers une entreprise du même groupe, hors application de l'article L.

Les salariés font grief aux arrêts de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.

bonus 2014, outre congés payés afférents, et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.

d'un complément d'indemnité de licenciement, improprement appelé indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.

d'un rappel d'indemnité de reclassement Enoncé du moyen 7. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.

congés payés afférents, d'indemnités conventionnelles de licenciement et d'indemnités de reclassement, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.