Code du travail
Article L. 1224-16 : texte et décisions associées
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Article L. 1224-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-16
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00722
Cour d'appel… des dispositions protectrices. Selon l'article L.1224-16 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale…
Montants : Montants identifiés : 28 091,66 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2022, 19/08005
Cour d'appel… à l'article L. 1226-14. Aux termes des articles L. 1224-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail…
Montants : Montants identifiés : 70 366,34 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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