Article L. 1224-15 : texte et décisions associées

était fondé à refuser le poste de reclassement tel que proposé et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par suite, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. E... fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En vertu des dispositions de l'article L. 1224-15 du code du travail dans sa version applicable au litige aux termes desquelles "En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande tendant à voir annuler l'accord collectif en date du 28 juin 2008 en tant qu'il méconnaît les articles L. 1224-14 et L.