Code du travail
Article L. 1224-15 : texte et décisions associées
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Article L. 1224-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.409
Cour de cassationsans cause réelle et sérieuse. En vertu des dispositions de l'article L. 1224-15 du code du travail dans sa version applicable au litige aux termes desquelles "En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.409
sans cause réelle et sérieuse. En vertu des dispositions de l'article L. 1224-15 du code du travail dans sa version applicable au litige aux termes desquelles "En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-24.049
Cour de cassationdu 28 juin 2008 en tant qu'il méconnaît les articles L. 1224-14 et L. 1224-15 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE ces deux articles prévoient, respectivement, que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée à l'exception des dispositions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-24.049
du 28 juin 2008 en tant qu'il méconnaît les articles L. 1224-14 et L. 1224-15 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE ces deux articles prévoient, respectivement, que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée à l'exception des dispositions.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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