Code du travail
Article L. 1223-6-12 : texte et décisions associées
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Article L. 1223-6-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-6-12
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 27 mars 2024, 22/00697
Cour d'appel… du personnel, Au visa des articles L. 1226-10 et L. 1223-6-12 du code du travail, de l'ordonnance du conseil du 1er février 2019 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 1 er juillet 2020, Dire et juger que la société Sew Usocom(e) a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mr [U] est sans cause réelle et sérieuse, Condamner…
Montants : Montants identifiés : 16 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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