Code du travail
Article L. 1223-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1223-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-24.662
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1223-2 et L.1233-3 du Code du travail à sa société mère ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen circonstancié des écritures de M. D... dont il résultait que la Société SUNNCO avait organisé sa propre faillite au bénéfice de la Société ENERCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
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a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1223-2 et L.1233-3 du Code du travail à sa société mère ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen circonstancié des écritures de M. D... dont il résultait que la Société SUNNCO avait organisé sa propre faillite au bénéfice de la Société ENERCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
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