Article L. 1223-2 : texte et décisions associées

mettant en péril sa compétitivité sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces difficultés ne provenaient pas en réalité de l'attitude de la Société SUNNCO qui avait par complaisance, versé des redevances exorbitantes à la Société ENERCO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1223-2 et L.1233-3 du Code du travail à sa société mère ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen circonstancié des écritures de M. D... dont il résultait que la Société SUNNCO avait organisé sa propre faillite au bénéfice de la Société ENERCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.