Code du travail
Article L. 1223-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1223-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-1
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03491
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-15.135
Cour de cassationIl explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise. Il soutient néanmoins que le motif de licenciement était économique et précise que le second cadre a également été licencié à la même période que M. [X]. Il répond qu'aucun poste n'a été créé au sein de l'entreprise et que seule une embauche pour répondre à un besoin spécifique et limité dans le temps a été effectuée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-15.135
Il explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise. Il soutient néanmoins que le motif de licenciement était économique et précise que le second cadre a également été licencié à la même période que M. [X]. Il répond qu'aucun poste n'a été créé au sein de l'entreprise et que seule une embauche pour répondre à un besoin spécifique et limité dans le temps a été effectuée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.311
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, 1° et L. 1223-1 du code du travail ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que le délit de travail dissimulé pour défaut volontaire de déclaration des salaires versés et du paiement des cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.311
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, 1° et L. 1223-1 du code du travail ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que le délit de travail dissimulé pour défaut volontaire de déclaration des salaires versés et du paiement des cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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