Article L. 1222-9 : texte et décisions associées – page 2

dans le détail de leur argumentation, justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié (n° Z 19-13.783), pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite ‘' Loi Warsmann ‘', qui a été codifiée aux articles L.

ayant été fixée de manière illicite, son contrat de travail était présumé à temps complet ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le contrat de travail permettait à la salariée d'exercer son temps de travail en toute indépendance et que la salariée avait pris l'initiative de modifier ses horaires de travail , la cour d'appel a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J...

; que ce travail peut être accompli seul mais doit être effectué en dehors des locaux appartenant au donneur d'ouvrage ou à son intermédiaire ; que les tâches sont préalablement définies par le donneur d'ouvrage, qui doit donner des directives précises au travailleur à domicile ; que sans préjudice de l'application des dispositions du code du travail protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail est quant à lui défini à l'article L.

; que tel est le cas également de la demande de réintégration de la salariée dans les locaux, Mme X... ne pouvant valablement soutenir que cette décision unilatérale de l'employeur consistant en la suppression de la mesure de télétravail est une sanction disciplinaire ; qu'en effet, la cour relève l'absence de tout avenant régularisé au contrat de travail mentionnant un télétravail, conformément aux dispositions de l'article L 1222-9 du code du travail et que dès lors cette demande de l'employeur ressort de son pouvoir de direction ; que le fait pour l'employeur de dire à la salariée qu'il compte sur ses prompts efforts pour que les choses rentrent dans l'ordre, ne s'analyse pas non plus en une sanction ou un avertissement, de sorte qu'il est à bon droit soutenu par la société ISM que ce courrier du 13…

; qu'en considérant, pour retenir qu'il ne pouvait pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre un tel aménagement, qu'à la date de la déclaration d'inaptitude, aucun accord collectif n'avait encore été conclu au sein de l'entreprise en vue de permettre aux salariés de travailler à leur domicile par télétravail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-9, L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

; qu'il convient de relever que Monsieur Z..., qui sollicite une indemnité pour télétravail, sans en préciser explicitement le fondement juridique ne peut qu'être débouté de ce chef dans la mesure où les pièces communiquées au soutien de cette demande ne permettent pas de vérifier s'il effectuait son activité salariée de façon régulière en utilisant les technologies de l'information et de la communication au sens de l'article L. 1222-9 du code du travail ; qu'il ne peut davantage bénéficier du statut de travailleur à domicile et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L.

travail ; Qu'au troisième chef, la salariée appelante fait valoir qu'au service de Me A... W... à E..., elle a continué à travailler partiellement et par connexion électronique depuis son domicile selon les modalités antérieurement fixées avec l'office notarial de Strasbourg ; Que l'employeur intimé fait certes valoir que les dispositions de l'article L.1222-9 du Code du travail, qui imposent de convenir par écrit des modalités d'exécution de tout télétravail, n'ont été promulguées qu'après la rupture de la relation contractuellement en cause ; mais que l'exigence de stipulations écrites résulte déjà de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel étendu du 19 juillet 2005 qui est entré en vigueur au temps de l'exécution du télétravail de Madame Q... Y...