Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

se prévaut en premier lieu du non-respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que selon ces dispositions, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-1, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-13.509

se prévaut en premier lieu du non-respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que selon ces dispositions, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-1, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.343

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail.

Extrait du texte

que Mme Corinne Y... , partie perdante, sera tenue aux dépens ; 1° - ALORS QUE l'article L 1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, la lettre de notification devant informer le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-20.418

que Mme Corinne Y... , partie perdante, sera tenue aux dépens ; 1° - ALORS QUE l'article L 1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, la lettre de notification devant informer le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception.

Extrait du texte

travail pour motif économique, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail. Durant toute cette période, M. Y... est resté à la disposition de son employeur. Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. Y... un rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de son contrat à temps complet et les sommes qu'il a effectivement perçues en fonction du temps travaillé » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.778

travail pour motif économique, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail. Durant toute cette période, M. Y... est resté à la disposition de son employeur. Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. Y... un rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de son contrat à temps complet et les sommes qu'il a effectivement perçues en fonction du temps travaillé » .

Extrait du texte

à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné. L'article L1222-6 du code du travail prévoit, s'agissant des modifications du contrat de travail d'un salarié pour motif économique, que l'employeur doit proposer à chaque salarié concerné la modification envisagée par lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant de ses nouvelles conditions d'emploi et des éventuelles mesures d'accompagnement et en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-16.192

à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné. L'article L1222-6 du code du travail prévoit, s'agissant des modifications du contrat de travail d'un salarié pour motif économique, que l'employeur doit proposer à chaque salarié concerné la modification envisagée par lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant de ses nouvelles conditions d'emploi et des éventuelles mesures d'accompagnement et en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

le 19 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la mutation technologique invoquée par la société pour justifier la rupture avait commencé dès le mois de janvier 2012, date à laquelle la mise en oeuvre d'un nouveau système informatique piloté depuis le site de Cholet avait été annoncée et que, dans ces circonstances, la suppression du poste du salarié un an après cette mutation apparaît tardive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.809

le 19 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la mutation technologique invoquée par la société pour justifier la rupture avait commencé dès le mois de janvier 2012, date à laquelle la mise en oeuvre d'un nouveau système informatique piloté depuis le site de Cholet avait été annoncée et que, dans ces circonstances, la suppression du poste du salarié un an après cette mutation apparaît tardive .

Extrait du texte

principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir que la rupture du contrat de travail du salarié se voit justifiée par des nécessités de sauvegarde de sa compétitivité, que cependant, il ne justifie pas en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-13.432

principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur fait valoir que la rupture du contrat de travail du salarié se voit justifiée par des nécessités de sauvegarde de sa compétitivité, que cependant, il ne justifie pas en.

Extrait du texte

de la salariée ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'Article L. 1222-6 du Code du Travail la lettre de licenciement fixe le litige ; qu'en l'espèce la lettre remise en main propre à la salariée évoque un déficit de la société sur les trois derniers exercices qui engendre une restructuration au niveau des services de production, administratif et commercial ; qu'en conséquence, le seul motif du licenciement est économique ; que l'Article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.187

de la salariée ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'Article L. 1222-6 du Code du Travail la lettre de licenciement fixe le litige ; qu'en l'espèce la lettre remise en main propre à la salariée évoque un déficit de la société sur les trois derniers exercices qui engendre une restructuration au niveau des services de production, administratif et commercial ; qu'en conséquence, le seul motif du licenciement est économique ; que l'Article L.

Extrait du texte

de modifier ledit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1222-7 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.578

de modifier ledit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1222-7 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du même code.

Extrait du texte

judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 de ce même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'employeur est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746

judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 de ce même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'employeur est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des.

Extrait du texte

pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, en sorte que l'employeur est tenu d'envoyer au salarié la proposition de modification du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034

pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, en sorte que l'employeur est tenu d'envoyer au salarié la proposition de modification du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en.

Extrait du texte

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-21.742

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.