L. 1222-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9 et 10), M. C... soutenait qu'en application de l'article L. 1222-5 du code du travail, l'employeur ne pouvait opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle co… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave consiste en une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute du salarié est considérée comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qu… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° H 14-27.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Alors 3°) que la dissimulation par un salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions ; qu'en déboutant la société ASC… [...]
[...] 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques, le salarié est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de son employeur ce qui lui interdit de commettre des actes susceptibles de lui nuire et notamment de le concurrencer ; que la nullité d'une clause d'exclusivité ne fait donc pas obstacle à la pos… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions des articles L.2314-3 et L.2324-4 du code du travail relatifs aux élections des représentants du personnel dans les entreprises ne sont pas applicables aux élections des délégués du collège des participants à l'assemblée générale de l'IRPS ; que seules les dispositions statutaires de la caisse de r… [...]