Article L. 1222-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'appel (cf. p. 9 et 10), M. C... soutenait qu'en application de l'article L. 1222-5 du code du travail, l'employeur ne pouvait opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, qu'en l'espèce, il avait créé sa micro entreprise Rho Production après le démarrage du projet confié le 21 octobre 2016 par M.Q..., chef d'équipe de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.942

d'appel (cf. p. 9 et 10), M. C... soutenait qu'en application de l'article L. 1222-5 du code du travail, l'employeur ne pouvait opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, qu'en l'espèce, il avait créé sa micro entreprise Rho Production après le démarrage du projet confié le 21 octobre 2016 par M.Q..., chef d'équipe de M.

Extrait du texte

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1222-5 alinéa 3 du même Code dispose que « Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur » ; que la lettre de licenciement fixe le ou les litiges du licenciement, sur les faits reprochés à Madame B... : « Votre attitude n'est pas acceptable et met en cause le bon fonctionnement de l'entreprise car plus aucune confiance ne peut évidemment vous être accordée, cela alors que vous tenez la caisse au marché de DIJON...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-19.522

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1222-5 alinéa 3 du même Code dispose que « Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur » ; que la lettre de licenciement fixe le ou les litiges du licenciement, sur les faits reprochés à Madame B... : « Votre attitude n'est pas acceptable et met en cause le bon fonctionnement de l'entreprise car plus aucune confiance ne peut évidemment vous être accordée, cela alors que vous tenez la caisse au marché de DIJON...

Extrait du texte

l'existence de ce site; que Monsieur [S] soutient enfin que les articles L. 1222-5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou contractuelles, ce pendant une durée de 1 an à compter, soit de l'inscription du salarié créateur d'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-27.133

l'existence de ce site; que Monsieur [S] soutient enfin que les articles L. 1222-5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou contractuelles, ce pendant une durée de 1 an à compter, soit de l'inscription du salarié créateur d'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1222-5 du code du travail ; Alors 4°) qu'en jugeant que Mme X... n'avait pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail au motif que la société ASC avait attendu la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée pour former devant lui une demande de dommages-intérêts à ce titre, quand cette circonstance n'était pas de nature à effacer le comportement fautif de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.311

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1222-5 du code du travail ; Alors 4°) qu'en jugeant que Mme X... n'avait pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail au motif que la société ASC avait attendu la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée pour former devant lui une demande de dommages-intérêts à ce titre, quand cette circonstance n'était pas de nature à effacer le comportement fautif de.

Extrait du texte

et de loyauté du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 27 avril 2005 ne reprochait pas à M. X... d'avoir signé un contrat de promotion le 23 juillet 2003 avec la société PPP sans avoir contrôlé la qualité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.015

et de loyauté du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 27 avril 2005 ne reprochait pas à M. X... d'avoir signé un contrat de promotion le 23 juillet 2003 avec la société PPP sans avoir contrôlé la qualité.