Article L. 1222-5 : texte et décisions associées

; qu'en jugeant que l'invention par le salarié du « lavatory Lock System » pouvait être rattachée à sa mission d'évitement des dommages sur la ligne de montage final de l'Airbus A350, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9 et 10), M. C... soutenait qu'en application de l'article L. 1222-5 du code du travail, l'employeur ne pouvait opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, qu'en l'espèce, il avait créé sa micro entreprise Rho Production après le démarrage du projet confié le 21 octobre 2016 par M.Q..., chef d'équipe de M.

employeur et qui représentait pour lui un indu ; que le conseil reconnaît une dissimulation évidente des sommes indûment perçues par Madame B... et une volonté manifeste de Madame B... de ne pas rembourser les dites sommes ; que l'article Article L. 1222-1 du Code du travail qui dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1222-5 alinéa 3 du même Code dispose que « Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur » ; que la lettre de licenciement fixe le ou les litiges du licenciement, sur les faits reprochés à Madame B... : « Votre attitude n'est pas acceptable et met en cause le bon fonctionnement de l'entreprise car plus aucune confiance ne peut évidemment vous être accordée, cela alors que vous tenez la caisse au marché de DIJON...

[K], qui l'avait lui-même sollicité afin qu'il réalise des sites «internet », pour le compte des sociétés dont il est le gérant, de telle sorte que le fait prétendument fautif, connu de longue date, avait été toléré, voire encouragé par l'employeur, ne justifie ni la nature ni de l'étendue exacte du préjudice subi du fait de l'existence de ce site; que Monsieur [S] soutient enfin que les articles L. 1222-5 et D.

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

l'annulation de la clause d'exclusivité n'empêchait pas les juges, non liés par la qualification des faits donnés par l'employeur, de retenir que les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient en tout état de cause de graves manquements à l'obligation de fidélité et de loyauté du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 27 avril 2005 ne reprochait pas à M. X...