Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 74

ne visait qu'à contourner la prescription des actions devant lesdites administrations ou éventuellement les juridictions compétentes ; qu'en statuant de la sorte quand elle avait pourtant constaté que l'employeur avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail en ne réglant pas les sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du Code du travail et 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... D...

P..., la somme de 889,56 euros pour la période du 1er mai 2013 au 30 juin 2016 ; que c'est par ailleurs à bon droit et sur des motifs qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré qu'en refusant de régulariser la situation des salariés l'association Adapei avait fait preuve de mauvaise foi et l'a condamnée à verser à chacun des salariés la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la cour a considéré aux termes de l'article 23 et 23 bis du même texte « en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée » ; qu'il résulte de ce dernier texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié à un congé supplémentaire d'une…

2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le motif invoqué par l'employeur ne présentait pas un caractère disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE Monsieur R... soutient que la société CERITEX a exécuté le contrat de façon déloyale en ne respectant pas son obligation de sécurité de résultat découlant de l'article L.4121-1 du code du travail ; que l'article L.

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que par ailleurs aux termes des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, comme le salarié, et d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié dont il doit garantir la sécurité et la protection de la santé physique et mentale.

2° Et ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi de façon déloyale ou du moins avec une légèreté blâmable en modifiant le motif d'absence de la salariée pour la licencier aussitôt pour un motif qui ne permet pas légalement de rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L1222-1 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1231-1).

à l'application de la législation de sécurité sociale du lieu d'accomplissement du travail, ainsi que les manquements répétés à l'obligation de foi dans la délivrance de l'information nécessaire à la poursuite du contrat caractérisaient un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. Y...

les sommes de 35 506,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 835,65 euros au titre du préavis conventionnel, outre 1 183,56 au titre des congés payés sur préavis et 20 712,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que M. R... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.

les sommes de 45 933,63 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 311,21 euros au titre du préavis conventionnel, outre 1 531,12 au titre des congés payés sur préavis, et 22 966,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que M. T... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et d'avoir condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. U... la somme de 56 476,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. U...

les sommes de 62 745,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,25 098,36 euros au titre du préavis conventionnel, outre 2 509,83 au titre des congés payés sur préavis et 21 961,06 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que M. X...

ne produisait aucun élément permettant d'établir que les licenciements économiques dans un délai inférieur à deux ans étaient prévisibles et en faisant ainsi peser sur le salarié l'entière charge de la preuve d'un défaut d'exécution loyale par l'employeur du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par l'employeur, si le cumul de la direction des sociétés Athana et Global Media Communication avait conduit le salarié à ne plus travailler pour l'employeur dont il était pourtant le salarié, ce qui était un manquement à son obligation de loyauté, constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.