Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 73

F..., un accord le 11 mars 2008 sur le temps de travail en Opex, et il résulte d'une note de service du 22 septembre 2008 que cet accord est rappelé et qu'il est demandé de tenir les horaires de travail par service et le tableau mensuel des astreintes ; qu'enfin aucun décompte relatif à des heures supplémentaires effectuées et non payées n'est produit, et aucune heure supplémentaire non payée n'est revendiquée ; AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles 1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats qui ne sont pas nominatives et spécifiques que M. F... ne justifie pas du non respect de l'amplitude journalière ; que de plus, M. F...

de rémunération par commissions, puis que la relation de travail s'était poursuivie pendant plus de sept ans, en condamnant l'employeur à verser la rémunération fixe antérieure dans la limite de la prescription à défaut d'accord exprès, clair et non équivoque sur la modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil, et 1315, devenu 1353, du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouchard Agriculture, employeur, au paiement à M. D..., salarié, de la somme de 30 000 € en indemnisation de la perte de chance des droits à retraites de base et complémentaires ; aux motifs que M. D...

a, postérieurement à la réorganisation litigieuse, continué à travailler essentiellement en service de nuit selon ses souhaits, que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié et que ce contrat avait été exécuté de bonne foi par l'employeur ; Que le premier juge sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté monsieur P... de ses demandes en rappel de salaires et dommages et intérêts de ces chefs » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Vu l'article L1222-1 du code du travail qui stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi M. P... soutient que le changement de ses horaires de travail est une modification de son contrat de travail qui lui a été imposée et qui a entraîné notamment une perte de rémunération liée aux majorations pour heures de nuit.

continue à percevoir des majorations pour heures de nuit suite à la mise en place de la nouvelle organisation du travail ; qu'il ressort des éléments du dossier que le contrat de travail de M. D... n'a pas été modifié et il sera débouté des demandes formées à ce titre y compris la demande en rappel de salaires ; que sur l'exécution du contrat de travail, vu l'article L. 1222-1 du code du travail qui stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, en l'espèce, le contrat de travail n'ayant pas été modifié et M. D... ne démontrant pas une déloyauté de la société Keolis dans l'exécution du contrat de travail, M. D...

expressément été invité par l'employeur, était ou non de nature à permettre la sauvegarde d'un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.2 et 2.3 du plan d'adaptation de l'emploi, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 15 à 20), M. N...

; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. P... de sa demande de dommages et intérêts. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », qu'en l'espèce, le contrat de travail liant la société SA Q... et M. P... était parfaitement clair et conforme ; que M. P...

n'établit ni ne présente par conséquent pas la matérialité d'éléments de fait laissant supposer une situation de harcèlement, d'inégalité de traitement ou de discrimination ; les demandes de M. Q... à ce titre ainsi qu`au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail seront des lors rejetées » (arrêt pp. 7 à 11) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en droit et par application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chaque partie, employeur et salarié ; les dispositions de l'article L.

alors, enfin, que le fait pour l'employeur de circulariser auprès de la clientèle une lettre faisant étant de circonstances dont il a tiré des conséquences disciplinaires est en soi reprochable et cause nécessairement au salarié un préjudice moral complémentaire ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans autrement s'expliquer sur la licéité sinon la loyauté de pareil procédé, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et L.1222-1 du code du travail.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif au chef de dispositif concernant la violation de l'avenant n° 2 à l'accord d'entreprise du 18 octobre 1996 s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour exécution déloyale et préjudice moral, en application de l'article 1134 devenu 1193 du code civil et de l'avenant n° 2 de l'accord d'entreprise du 18 octobre 1996 et de l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

un comportement de harcèlement moral, ne caractérisait pas dans la globalité une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

un comportement de harcèlement moral, ne caractérisait pas dans la globalité une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

de signer un tel avenant n'emportait pas de conséquence, cependant que la société FRANCE BOISSONS était en droit de ne pas se satisfaire d'un accord verbal, au demeurant imprécis, et pouvait exiger de la salariée la signature d'un avenant pour préciser les modalités de l'aménagement et en confirmer le terme, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE selon les propres constatations de la cour d'appel, l'avenant proposé à la signature de Mme N...