Code du travail
Article L. 1221-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1221-5-1
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-5-1
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00071716
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 24/01794
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 24/01789
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-5-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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