Code du travail
Article L. 1221-21 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1221-21
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.140
Cour de cassationMais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, et 2 de l'avenant II Dispositions particulières aux cadres .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.140
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, et 2 de l'avenant II Dispositions particulières aux cadres .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-15.479
Cour de cassationune condition à la convention collective, et violé ensemble l'article L 1221-21 et l'article 2 de l'annexe II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2) ALORS QUE le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ; que l'article 2 de l'annexe II de la convention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-15.479
une condition à la convention collective, et violé ensemble l'article L 1221-21 et l'article 2 de l'annexe II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2) ALORS QUE le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ; que l'article 2 de l'annexe II de la convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.671
Cour de cassationbase légale au regard de l'article susvisé et des articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude à ses droits d'en rapporter la preuve ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, en recherchant si les contrats de mission temporaire avaient été conclus dans le but de soumettre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.671
base légale au regard de l'article susvisé et des articles L. 1221-20 et L. 1221-21 du code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude à ses droits d'en rapporter la preuve ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, en recherchant si les contrats de mission temporaire avaient été conclus dans le but de soumettre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.945
Cour de cassationla durée maximale est, pour les cadres, de quatre mois ; que l'article L.1221-21, 3° du même Code, toujours issu de la loi du 25 juin 2008, dispose que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit et que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut alors dépasser huit mois pour les cadres ; qu'il en résulte qu'en admettant que le juge doive s'inspirer de ces dispositions pour des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.945
la durée maximale est, pour les cadres, de quatre mois ; que l'article L.1221-21, 3° du même Code, toujours issu de la loi du 25 juin 2008, dispose que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit et que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut alors dépasser huit mois pour les cadres ; qu'il en résulte qu'en admettant que le juge doive s'inspirer de ces dispositions pour des.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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