Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 448

, proposé au salarié : « si tu y renonces dès à présent, on peut passer ton brut à 38 KF au 1er janvier 1998 », ce dont il résultait que les contractants étaient toujours en pourparlers et qu'aucun accord n'était intervenu, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

; qu'en se bornant à affirmer que l'accord du salarié à la réduction de la durée de son détachement n'aurait été ni recherché ni obtenu par l'employeur sans s'expliquer sur ces éléments manifestant la volonté non équivoque du salarié d'accepter la réduction de la durée de son détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

; qu'en retenant qu'auraient nécessairement requis l'approbation du salarié, la modification de la durée du travail, celle de l'amplitude journalière, du régime des permanences et des tâches complémentaires, ce sans relever qu'il s'agissait d'éléments essentiels ou contractualisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L.

tenu de lui fournir ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande quand il résultait de ses constatations qu'il avait fourni des bulletins de salaire, donc des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié les éléments que l'employeur était alors tenu de fournir, a violé l'article L 121-1-1 du code du travail (ancien) devenu L 1221-1 du code du travail (nouveau).

avait manqué à son obligation de loyauté, peu important que l'activité exercée par la société ODC distribution ne concurrençait la société Top office que sur une seule gamme de produits qui pouvait être tenue pour accessoire au regard de l'activité principale de la société Top office, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M. X...

; qu'en affirmant que, dans la mesure où M. X... était titulaire d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire, il appartenait au liquidateur judiciaire de la Sarl Allo pressing et à L'AGS-CGEA d'Ile-de-France d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 2° / que l'existence d'un contrat de travail écrit ne fait pas obstacle à ce que la qualité de dirigeant de fait soit reconnue à son titulaire ; que le contrat de travail de M. X...

avait, dès avant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, participé à la création de ladite société dont il était constant aux débats qu'elle était destinée à exercer une activité concurrente de celle de l'employeur, de sorte que le salarié avait accomplis des actes déloyaux relevant de la faute lourde et susceptibles en tant que tels d'engager sa responsabilité envers son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

de la salariée à ce niveau et le rappel de salaire subséquent ; en décidant au contraire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des indemnités pour la période où elle avait exercé les fonctions litigieuses, la cour d'appel a méconnu l'article 7-2 du règlement du personnel au sol, les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 121-1 ancien devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la délégation temporaire du salarié dans un emploi supérieur, prolongée abusivement par l'employeur doit déboucher sur une promotion effective ; qu'en décidant que la salariée n'avait droit à un rappel de salaire que pour la période pendant laquelle elle a été appelée à occuper un emploi supérieur à sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 ancien devenu L.

y était invitée, sur la brièveté du temps passé par la salariée au service de l'employeur (quinze jours), et sur le fait que ce court laps de temps ne lui avait pas permis d'acquérir une connaissance des secrets de l'entreprise, ce qui rendait inopérante l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations que les actes renferment ; qu'il ressort des termes clairs et précis de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de Mme X...

le bien fondé de la réclamation de l'employeur au regard notamment des éléments contractuels et conventionnels applicables, d'autre part, la réalité, la régularité et le nombre des repas, qui auraient été pris le soir par la salariée, et enfin le bien fondé du montant retenu à ce titre, entachant sa décision de défaut de base légale, au regard des articles L 1221-1 et D 3231-10 du code du travail et 1134 du code civil, de la convention collective HCR du 30 avril 1997 et de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'en condamnant Madame X...

ne pouvait s'analyser comme une acceptation tacite de la modification de son contrat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce comportement positif de M. X... ne démontrait pas qu'il reconnaissait alors que le protocole du 13 octobre 1995 avait supprimé la part variable de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail ; 3° / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen déterminant des conclusions de la société Y... et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que subsidiairement, il était acquis aux débats que la SCP J & F Y...

X..., les diminutions de l'horaire de travail avec maintien de la rémunération devaient être calculées en prenant pour base la rémunération contractuellement due avant la diminution du temps de travail, c'est-à-dire celle obtenu à partir du taux horaire contractuellement dû ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, recodifié L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE de même, qu'à moins d'être spécifiquement destinées à remédier à la baisse de taux horaire subie, en mars 1997 par rapport au taux horaire contractuellement dû à M.