Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 445

partie des clients étaient précédemment ceux démarchés par le salarié au sein de la société Montenvert orthopédie, et tous domiciliés dans le périmètre territorial de la clause de non-concurrence ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... n'a pas méconnu la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code du travail, devenu l'article L.

de ses honoraires, sans qu'il résulte de ces éléments caractéristiques d'une collaboration d'un auxiliaire médical au sein d'une structure organisée, l'existence d'un pouvoir de la SELAFA de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, le contrat d'assistanat laissait à M. X...

des autres missions dont le rédacteur en chef conservait la responsabilité ainsi qu'il l'admettait lui-même, de même qu'il conservait sa classification, sa rémunération et son niveau hiérarchique, de sorte que la qualité de ses responsabilités avaient été maintenues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2211-1, L. 1221-1, L.

décision est rendue de sorte que les juges du fond qui ont alloué à ce titre à Mme C... une indemnité de 45 000 € ne pouvaient, sans créer un cumul de réparation, ordonner à Ugitech de verser un salaire rétroactif correspondant à la classification 240 niveau III à compter du 1er novembre 2002 ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1132-1, L.2141-5 L.121-1, L.122-45 et L.412-2 anciens du code du travail ; 4°/ qu'en attribuant à M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de l'association Qualigaz dans le cadre d'une «convention d'assistance technique » signée en 1998 et renouvelée tacitement tous les ans avec pour mission de réaliser des contrôles de sécurité sur les installations de gaz dans les locaux à usage domestique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et au paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Guyanet le 1er septembre 1985 en qualité d'attachée de direction ; qu'elle est devenue directrice de la société à compter du 1er avril 1989 ; que sur proposition des dirigeants de la société-mère de la société Guyanet, la société Defi-FBL (société Defi), elle a assuré à compter du 1er septembre 1998 la direction d'une autre filiale de celle-ci, la société Espacenet ; qu'ayant demandé par lettre du 21 février 2005 adressée au gérant de la société Espacenet la régularisation de ses

et 17heures-1heure ; qu'en lui demandant de reprendre par roulement la tranche horaire de 17heures-1 heure, l'employeur n'a fait que lui demander de se conformer à l'horaire collectif de travail établi dans l'entreprise depuis son embauche ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait modifié le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ alors que les juges sont tenus de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction et ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les juges ont déduit de l'existence d'un arrangement entre les salariés pour dispenser M. X...

; que la Cour d'appel , en considérant que dès lors que le salarié embauché par la société DEMELUX utilisait toujours le matériel de la société L.T.J.H. dont il prenait possession au siège de cette société, il recevait les instructions et ordres de cette dernière, sans relever aucune circonstance démontrant l'exercice d'un pouvoir de direction ou disciplinaire de la société L.T.J.H. à son égard, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société LTJH déménagements Vaglio, demanderesse au pourvoi n° G 09-65.133 PREMIIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Eric X...

; qu'en se réfugiant derrière des considérations inopérantes tirées d'une prétendue « erreur de droit » et de « difficultés commerciales » non caractérisées pour refuser de prendre en compte dans le cadre du harcèlement moral cette inexécution contractuelle par l'employeur de ses obligations, la cour a violé les articles 1134 du code civil, L.1152-1 et L.1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la matérialité de certains faits allégués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a, par des motifs pour partie non critiqués, écarté cette qualification en raison des justifications apportées par l'employeur ; qu'ayant par ailleurs rappelé que l'employeur avait cru pouvoir revenir au mode initial…

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

de loisirs du Lac d'Aiguille, pour en déduire que celle-ci aurait été co-employeur de la salariée avec la société Isis, la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement caractérisé l'existence d'un contrat de travail avec la société Base de loisirs du Lac d'Aiguille, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 121-1 devenu L.

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'employeur aurait dû tenir compte, lors de son engagement comme psychologue, de son ancienneté acquise en qualité d'orthophoniste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le bénéfice d'une classification supérieure ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'à compter du 8 juin 1998, Mme X...