Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.633

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

09-42.633

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01045

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de l'association Qualigaz dans le cadre d'une «convention d'assistance technique » signée en 1998 et renouvelée tacitement tous les ans avec pour mission de réaliser des contrôles de sécurité sur les installations de gaz dans les locaux à usage domestique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et au paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant la juridiction commerciale, l'arrêt retient que durant toute la période où M. X.…