Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 422

s'était poursuivi du 11 avril 2007 au 15 avril 2007 au sein de la société Next Stop, puis qu'il s'était poursuivi du 15 avril 2007 jusqu'au 5 octobre 2009 au sein de la société Cottebus, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner un employeur à régler des salaires au titre d'une période au cours de laquelle il n'avait pas cette qualité, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué par le moyen, que les sociétés Next Stop et Cottebus avaient de concert commis une fraude à l'effet d'éluder l'application de l'article L.

; que ces derniers ne peuvent par conséquent, sans commettre de faute, privilégier les intérêts du groupe aux dépens de ceux de l'employeur ; qu'ainsi, en décidant que le détournement d'activité du salarié n'était pas fautif dés lors qu'il n'avait fait en cela que «se soumett re légitimement aux ordres» des dirigeants du groupe Cyclopharm auquel appartenait la société Laboratoires Cyclopharma, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, alinéa 1, du code civil ; 3°/ qu'à titre plus subsidiaire, le fait que le salarié travaille et soit intégré dans le groupe ne l'exonère pas de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur ; que la cour d'appel a relevé la qualité d'employeur de la société Laboratoires Cyclopharma (p.

salarié, de transformer en salaire sa prime d'ancienneté dès lors que cette décision ne revenait ni à le priver d'un élément de sa rémunération, ni à opérer une modification substantielle de ses relations contractuelles, mais à rendre sa prime indexable au même titre que son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. X...

; que la cour d'appel, en ne s'attachant pas à la composition et au contenu des produits vendus par la société Sedna, distincts de ceux correspondants à l'activité réelle de la société Stearinerie Dubois, n'a pas caractérisé les faits objectifs de concurrence imputés à M. X...et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er juillet 1974 par la société Blancomme qui, avec une société nouvelle créée à cette fin ont acquis en 1976 la société Vernis Soudée ; que M. X...a été engagé par contrats de travail du 15 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Vernis Soudée et par la société Blancomme ; que le 13 mai 1997, M. X...a été nommé président du directoire de la société Vernis Soudée puis a reçu le 11 janvier 2002 le mandat de directeur général unique, mandat révoqué le 16 janvier 2007 ; que mis pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 15 février 2007 ;

la classification CP2 revendiquée par lui et lui accorder, sur cette base, le rappel de primes demandé à compter de la date de prise d'effet de l'extension de ladite convention collective, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par ce salarié correspondaient à cette classification ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

d'ANGERS précité, si la Société BULL S. A. ne s'était pas immiscée dans la gestion de sa filiale d'une manière telle qu'il s'en était suivi une confusion d'intérêts, d'activités et de direction de nature à caractériser un lien de subordination entre elle et les salariés de la Société B. E. A., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

aurait donné son accord à la compensation opérée par la société Cap Gemini entre la rémunération variable due au titre de l'année 2001 et le coût de la formation au sein de l'INSEAD, sans constater l'existence d'une convention écrite et régulière entre Monsieur X... et la société Cap Gemini, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1134 et 1289 et suivants du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail; 2° ALORS QUE l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire que si la dette du salarié est certaine et non contestée; que Monsieur X...

son horaire contractuel, et par conséquent avoir été remplie de ses droits pour la période antérieure au 11 mars 2004; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande en paiement des heures effectuées pour la période comprise entre 2001 et 2005, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2. ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son courrier du 11 mars 2004, Mademoiselle X...

1) ALORS QUE les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies ; qu'en décidant que le litige opposant l'AGMI à madame X... était afférent à une relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'activité salariée est caractérisée par le versement d'une rémunération en contrepartie d'une prestation de travail et l'existence d'un lien de subordination ou de dépendance ; que pour décider que le litige opposant les parties était afférent à une relation de travail, l'arrêt retient l'existence d'un lien de subordination entre l'AGMI et madame X...

société employeur, à compter du premier contrat de travail à durée déterminée jusqu'à la rupture du contrat à durée indéterminée pour motif économique, déboute l'exposante de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la perte de salaire par elle subie pendant ces périodes chômées, a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1245-2 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement le préjudice subi par la salariée, a retenu que celle-ci ne produisait aucune justification de ce que, pendant chacune des périodes en cause, elle serait demeurée à la disposition permanente de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser qu'il avait été prévu par les parties que Mme X... ne serait payée à compter du 1er mars 2005 que sur la base de 126 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.