Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 421

qu'elle a statué par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en rejetant la demande de Mme X...au motif que ses prétentions sont contredites par la lettre du 9 juin 2008 de M.

seul, sauf à modifier la rémunération contractuelle variable ; que la Cour d'appel a pourtant condamné l'exposante au paiement de ladite prime, dont le montant n'avait pu être fixé d'un commun accord du fait du salarié, au motif qu'« il appart enait à l'employeur de fixer des objectifs » (jugement du conseil de prud'hommes, p. 3), violant ainsi l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; que l'exposante faisait valoir essentiellement (conclusions d'appel, p.

d'exécuter toute intervention en dehors de la zone Est, ce qui constituait une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et porter atteinte à l'image de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

automobiles ; qu'en jugeant néanmoins que la suspension du permis de conduire en raison de faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants ne constituait pas une cause de licenciement, au motif inopérant que la conduite de véhicules n'entrait pas dans ses principales missions, mais constituait une mission accessoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la possession du permis de conduire catégorie B constituait l'une des " obligations professionnelles " de M.

; qu'en accueillant la demande en nullité formulée par la salariée, sans rechercher si une telle demande intervenant dans le contexte décrit ci-dessus était exercée de bonne foi par l'intéressée, s'agissant d'une condition devant être vérifiée préalablement à l'examen du bien-fondé de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L.

d'exiger de celui qui l'a licencié l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en décidant au contraire que le changement d'employeur s'imposait à M. X... dès lors qu'il en avait été informé avant l'expiration de son préavis, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté qu'il avait été dispensé d'exécuter celui-ci, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1, anciennement codifiés L. 122-12, alinéa 2 et L.

; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le retard dans la remise des documents de fin de contrat avait «nécessairement» entraîné un préjudice pour le salarié, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer en quoi elle considérait que le préjudice était établi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie de considérations générales et abstraites, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et R.

; qu'en décidant néanmoins que la société MMA n'était pas fondée à se prévaloir de l'accord collectif du 4 juillet 2006 et en se fondant sur le motif radicalement inopérant qu'" il ne mentionne en aucun cas l'accord d'intéressement en date du 6 avril 1993 " (jugement p. 4 al. 6), le conseil de prud'hommes a violé les articles 3 de l'accord collectif du 4 juillet 2006, L.

; que dès lors, en ne recherchant pas si le refus de l'employeur de recruter un commercial spécial composites ne constituait pas un procédé empreint de mauvaise foi ce dont il résultait que la prise d'acte de la rupture par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ajouté un alinéa à l'article L 212-4 du Code du travail devenu l'article L 3121-4 posant le principe d'une contrepartie lorsque le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que cette loi était d'application immédiate ;…

commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le tribunal de commerce a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le contrat de travail de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé était encore administrateur lors de la conclusion et du début d'exécution de ce contrat et que, s'il est loisible aux parties de renouveler ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu, un courriel adressé par la société à M. X...

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.