Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 420

; qu'en conséquence, le salarié, fût-il un cadre dirigeant, dont le contrat de travail ne prévoyait pas une obligation expresse de mobilité géographique, mais qui renvoyait aux termes de l'accord d'entreprise, ne pouvait se voir imposer par l'employeur la mise en oeuvre d'une telle obligation de mobilité ; qu'en ayant jugé le contraire, la Cour d'appel a donc violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail, ensemble, par mauvaise application, les accords d'entreprise du 16 novembre 1993 et du 25 novembre 2004, précités ; 2.

avait une charge de travail excessive qu'elle cumulait 43 jours de congés payés non pris cependant qu'il lui incombait à l'inverse de rechercher si la charge de travail était excessive et si ce fait ou tout autre fait imputable à l'employeur était à l'origine du retard dans la prise de ses congés par la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1184 du Code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... avait effectué des heures supplémentaires impayées et d'AVOIR condamné la société MICHELET à lui payer les sommes de 3.

en France ou à l'étranger étaient une condition indispensable de l'exécution du travail » par le salarié pour décider que l'employeur pouvait unilatéralement imposer à ce dernier sa mutation au Havre, de sorte qu'il n'avait pas manqué à ses obligations, et, partant, rejeter la demande du salarié en résiliation du contrat de travail, a violé les article L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'employeur ne peut décider de la mutation d'un salarié dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'au moment où l'employeur avait décidé de sa mutation, il avait des raisons objectives liées à sa vie familiale de refuser un nouveau changement de lieu de travail, son épouse étant tétraplégique et qu'en…

; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un usage doit être général, fixe et constant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a constaté ni que les conditions d'un usage de versement d'un treizième mois étaient réunies, ni que l'ensemble des salariés en bénéficiait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

; que pour refuser de faire droit à la demande de rappels de salaire du salarié, la cour d'appel affirme que le salarié ne démontre pas avoir réalisé les objectifs fixés pour le second semestre 2004 ni pour 2005 ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer les objectifs dont dépendait la rémunération, alors même qu'elle constatait elle-même qu'aucun objectif précis n'était produit aux débats, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

l'employeur ; qu'en refusant de vérifier, comme elle y était invité, si le complément de salaire sur objectifs versé aux salariés ne pouvait être modifié qu'avec l'accord des salariés en ce qu'il servait au calcul du montant de la rémunération mensuelle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L.

; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, le salarié avait été informé «tardivement» du changement de planning, la lettre de licenciement rappelant que cette modification lui avait été communiquée la veille, le fait d'arriver à 10 heures 30 ne pouvant dans ces conditions justifier le licenciement, le délai de prévenance contractuel n'ayant pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant statué par des motifs ne caractérisant pas une insubordination justifiant le licenciement d'un salarié bénéficiant de onze années d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

période pendant laquelle il a respecté ladite clause ; qu'en s'abstenant de vérifier si M. X..., qui était seul à pouvoir délivrer des informations sur ce point, établissait qu'il avait respecté la clause de non concurrence dont il demandait le paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Une cour d'appel retient à bon droit que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de leur ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

'accord du 6 octobre 2006 avaient formellement entendu exclure les salariés éligibles à un dispositif de préretraite ou pouvant bénéficier d'une pension de retraite du bénéfice de l'indemnité transactionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole d'accord de fin de conflit du 6 octobre 2006 et des articles L.

'accord du 6 octobre 2006 avaient formellement entendu exclure les salariés éligibles à un dispositif de préretraite ou pouvant bénéficier d'une pension de retraite du bénéfice de l'indemnité transactionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole d'accord de fin de conflit du 6 octobre 2006 et des articles L.