Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 417

4°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, a l'obligation d'intervenir lorsqu'un cadre dirigeant fait preuve d'un comportement inconvenant à l'égard de l'une de ses subordonnées, sans attendre qu'un trouble psychologique soit médicalement constaté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; que dès lors, en condamnant la société Gefa à verser aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle avait implicitement mais nécessairement conféré à la société Gefa la qualité d'employeur au jour de la rupture des contrats de travail litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de lettre de licenciement, le salarié ne peut se prévaloir d'une décision de licenciement à son encontre que s'il démontre l'existence d'actes non équivoques permettant de caractériser de façon certaine la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; qu'une telle volonté ne saurait résulter de la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

; qu'en jugeant que l'employeur avait à tort fait application de l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 au seul motif que le salarié n'avait pas donné son accord à la mise en oeuvre dans son cas personnel des dispositions de ce nouvel accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2261-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 ; 3°/ que l'article 2, alinéa 1er, du contrat de travail en date du 16 mars de M. X...

constatations desquelles il résultait que le remplacement, sans l'accord de la salariée, d'une prime à caractère obligatoire par une autre prime avait modifié les conditions de sa rémunération et constituait, donc, de la part de l'employeur un manquement justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts, et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il incombait à M. X... de prouver l'inexécution par l'employeur de son obligation, source de l'obligation de réparation dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil, 9 du Code de procédure civile et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; que pour condamner la société Milaris à payer à M. X... la somme de 200 000 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a estimé que la société Bipop ne parvenant pas à prouver qu'elle avait mis à la disposition de M. X...

pour les salaires des mois de juin à juillet 2008 sans trancher une contestation sérieuse se rapportant au transfert du contrat de travail de l'intéressée à la société Caretro à compter du mois d'octobre 2006 ; qu'en décidant au contraire que ce point n'était pas sérieusement contestable et en condamnant la société des Carrières d'Etrochey à verser de telles provisions, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

préjudiciables ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'absence de toute information relative aux conséquences préjudiciables du dispositif sur les droits à la retraite du régime général du salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M. X...

Novoceram, sans cependant caractériser que pour l'exécution de leur prestation de travail, ils se trouvaient sous l'autorité de la société Novoceram qui avait le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; QU'À TOUT LE MOINS, en s'abstenant de vérifier ainsi qu'elle y était invitée si la preuve était apportée de la conclusion, entre l'employeur de l'époque et Monsieur X..., d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les primes de soin, d'assiduité et de route avaient été intégrées dans la rémunération de base du salarié, ce qui impliquait nécessairement que cette modification n'avait pas affecté le montant de sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que la cour d'appel ne pouvait, sans l'accord du salarié, procéder à la modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation