Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 397

de ne pas s'être conformé aux obligations figurant dans la charte de stage cependant qu'il était constant que cette dernière n'avait été signée que le 11 septembre 2008, date à laquelle le contrat de travail de Madame X... était suspendu en raison d'un congé maladie de telle sorte que Me Y... ne se trouvait matériellement pas en mesure d'accomplir une action de formation au profit de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en retenant l'existence d'une faute de la société Castorama en raison de la proposition de mutation au magasin de Nantes La Beaujoire faite à M. X..., sans constater que la société avait imposé au salarié la mise en oeuvre de cette mutation, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que M. Y..., directeur régional, avait exigé de M. X... une réponse le 26 juin 2008 sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour le tenir acquis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

n'avaient aucune incidence sur son contenu, de sorte que ce nouveau contrat, qui prévoyait un forfait d'heures supplémentaires à raison de 169 heures par mois, formait la loi des parties ; qu'en jugeant néanmoins que ce contrat était " inexistant " au seul motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une signature formelle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1221-1 et L.

ordonnera la délivrance des documents sociaux conformes à la décision. (…) Madame Nadine Y... réplique que la demande de Madame Assia X... ne saurait prospérer. Elle fait plaider : (…) qu e Madame Assia X... devra être déboutée de l'ensemble de sa demande. (…) Le contrat de travail est un contrat synallagmatique et que suivant les dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du Code Civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point son engagement" ; qu'en l'espèce, Madame Assia X...

Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol d'un salarié copilote, en a déduit que le licenciement, qui ne reposait que sur le fait que ce salarié avait atteint l'âge de soixante ans, était nul

tâches manuelles ou intellectuelles, au profit de son cocontractant ; que ne fournit aucun travail la personne qui accepte librement de se laisser filmer et d'exprimer ses sentiments lors de la participation à des activités de divertissement au cours desquelles il ne lui est demandé d'accomplir aucune performance particulière ; de sorte que viole l'article L.

3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. L.1232-1 et L.

3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juin 2004 par la société Lundbeck en qualité de responsable du parc automobile et téléphonie mobile ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions au siège de l'entreprise à Paris et qu'à titre exceptionnel, elle pourrait travailler à son domicile, dans le Lot-et-Garonne, sous réserve de l'autorisation préalable de sa hiérarchie ; que par lettre du 7 juin 2007, elle a été informée que sa présence au siège du lundi au vendredi étant nécessaire, la possibilité de travailler à domicile serait supprimée à partir du 1er septembre ;

un document écrit qui porte à sa connaissance toutes les modifications de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à Mme X..., la modification de sa durée de travail hebdomadaire unilatéralement décidée par Mme Z..., que les directives européennes ne sont pas d'application directe dans le droit national, la cour d'appel a violé l'article L.

US dollars, pour s'exécuter sur l'île franco-hollandaise de Saint Martin/ Sint Marteen, ainsi que sur les îles Vierges Britanniques sans justifier ce choix, contesté par la Société Posthell, par référence à l'intention des parties ou à l'existence de liens particuliers avec la France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Posthell Limited à payer à Monsieur Michel X...

elle est la seule à correspondre au concept d'une rémunération correspondant à un travail réellement effectué » ou encore de ce que cette pratique est justifiée par l'évolution des produits proposés à la clientèle, sans constater l'accord exprès de M. X... à la modification de son contrat, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail ; 2°- ALORS de plus que M. X... a fait valoir (conclusions p. 22 à 25) que le « décommissionnement » opéré par le GIE GSG Cofinoga ne consistait pas seulement à écarter de la base de calcul les sommes non effectivement encaissées, mais portait aussi sur des sommes encaissées dès lors que des conditions de délais de paiement négociées avec le débiteur n'étaient pas remplies; qu'en se bornant à dire que M. X...