Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 396

qu'il lui était loisible, le cas échéant, de proposer au salarié d'intégrer les primes litigieuses dans la partie fixe de son salaire ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs, qui ne l'autorisaient pas à se prononcer sur l'opportunité de la dénonciation intervenue, en violation des règles régissant la dénonciation des usages, des articles 1134 du code civil et L.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour les mêmes raisons, en ne caractérisant par aucun motif l'existence d'une volonté de déloyauté de l'employeur à l'égard du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié, la cour d'appel a retenu, par décision motivée, que M. X...

; qu'en jugeant cependant que la mention de la fonction de responsable des préparateurs sur ses bulletins de paie procédait d'une erreur de l'employeur, quand elle avait également été inscrite de façon manuscrite par l'employeur sur tous les comptes-rendus d'évaluation du salarié pendant de nombreuses années et qu'elle reflétait donc la fonction réellement exercée par lui, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et R.

; qu'en se bornant à affirmer l'identité du secteur géographique, qui ne pouvait se déduire de la distance séparant les deux lieux de travail, sans préciser en quoi, au regard, notamment, des conditions respectives de desserte, le changement de localisation du lieu de travail était intervenu dans un secteur géographique identique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

; que les juges ne peuvent à cet égard se contenter d'analyser les clauses de la convention mais doivent rechercher les conditions de travail effectives de l'intéressé ; qu'en excluant la qualification de contrat de travail en se fondant sur les seuls termes de la convention liant les parties, et non pas sur les conditions effectives de travail de Monsieur X... au sein de la société DOMAINE DE MONTPICHET, la Cour d'appel a violé l'article L.

à partir de son domicile sis à Louveciennes 78 représentant 4 heures par jour, qui n'est pas à prendre en considération », alors que la modification du lieu de travail conduisait pour Mme X... à un allongement conséquent des temps de trajet et à un accroissement de la pénibilité, modifiant ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de repas en application de la convention collective nationale des transports routiers ; que la société Dijon céréales, qui a été convoquée par le greffe du conseil de prud'hommes aux lieu et place de la société Dijon céréales logistic, s'est opposée à la demande en invoquant son défaut de qualité d'employeur du salarié ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le jugement condamne la société Dijon céréales à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnités de repas ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X...

; qu'en se déterminant de la sorte, quand la seule circonstance que la rémunération fixe du salarié ait été augmentée suivant les termes du projet de nouveau contrat, ne suffisait pas en soi à établir l'existence, qu'il incombait au salarié de prouver, d'un nouveau contrat écrit et signé des parties, comportant des annexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.

compte soient faites avec l'accord exprès du salarié ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait qu'il n'était pas établi qu'il se fût opposé à l'inscription de ses créances salariales en compte courant d'associé pour dire que lesdites créances s'étaient éteintes par inscription en compte courant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant, de " l'absence de contestation " du salarié lors d'une assemblée générale d'associé, que celui-ci avait " expressément accepté " que ses salaires soient versés sur son compte courant d'associé, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser l'acceptation expresse du salarié et a violé de plus fort les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche et en se bornant à énoncer péremptoirement, pour considérer que le licenciement de Mme X... était motivé par une cause réelle et sérieuse, que cette dernière «se déclare responsable d'agence, alors qu'elle n'a jamais été positionnée à ce poste (écrit de M. Z...)» (p. 4 du jugement), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

présent à des réunions, d'assurer des permanences à l'agence et de respecter les consignes indiquées par l'agence pour chaque affaire, tous éléments de nature à caractériser l'existence de directives de la part de l'agence immobilière et d'un contrôle du respect de ces directives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en refusant de requalifier en contrat de travail le contrat d'agent commercial de M. X...

présent à des réunions, d'assurer des permanences à l'agence et de respecter les consignes indiquées par l'agence pour chaque affaire, tous éléments de nature à caractériser l'existence de directives de la part de l'agence immobilière et d'un contrôle du respect de ces directives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en refusant de requalifier en contrat de travail le contrat d'agent commercial de M. X...