Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 395

de gestion courante (signature de deux chèques, un contrôle des heures supplémentaires), écarter d'une réunion technique avec un client, soit pendant une courte période de deux mois avant la rupture de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification du contrat de M. X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M. X...

d'exercer désormais de simples fonctions de "pizzaiolo-saucier", ce dont il résultait que ce déclassement professionnel valait nécessairement modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de l'attestation ASSEDIC, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui ayant constaté que le salarié s'était vu remettre par une société une attestation ASSEDIC aux termes de laquelle elle déclarait l'avoir employée et l'avoir licenciée pour motif personnel, et se bornait à dire qu'elle avait voulu seulement assurer à l'intéressé une couverture sociale et son indemnisation en cas de chômage, décide que n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, cette société a la qualité d'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... engagé à compter du 1er avril 1974 par la société Sotapharm en qualité de directeur administratif est devenu administrateur de la société puis a été désigné président du conseil d'administration le 13 novembre 2002 ; que le 25 mars 2010, le conseil d'administration a mis fin à son mandat social ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la juridiction prudhomale compétente pour connaître de l'action engagée par M. X... à l'

clause de non-concurrence, n'avait pas libéré la salariée de l'exécution de celle-ci dans un délai raisonnable, ce qui était de nature à le dispenser du versement de la contrepartie financière prévue par ladite clause, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1134 du code civil, 13 du contrat de travail du 4 novembre 2003 et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

de directeur technique ; qu'il a été licencié le 2 mai 2006 ; que la société Concept fermetures techniques a, le 8 octobre 2009, fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire-liquidateur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2002 par la société Téléperformance France (Téléperformance), entreprise de télémarketing, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de relations clientèle, puis employée à partir de juillet 2004 , suivant avenant à son contrat de travail, en qualité de responsable d'équipe en étant affectée à Saint-Denis (93) chez un client, la société Panasonic ; que celle-ci ayant mis fin à compter du 1er juin 2007 à son contrat avec Téléperformance, cette dernière a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail écrit du 12 mai 2003 en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, qui fait partie du groupe Longavenne ; qu'il exerçait une partie de son activité au sein de la société Longavenne distribution, appartenant au même groupe ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire qu'il était salarié tant de la société Adhecoup que de la société Longavenne distribution ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que M.

; que cette clause n'était pas valide puisqu'elle ne précisait pas sa zone géographique d'application, qui dépendait de chantiers futurs ; qu'en se fondant sur elle pour reprocher à M. X... de n'avoir pas respecté les directives de l'employeur et décider que la rupture du contrat devait produire les effets d'une démission, la cour a violé les articles 1134 du Code civil et L.

de cesser toute activité ou commercialisation de produits ou de services concurrençant ceux de la société IMPRIMERIE DU MOULIN A VENT sur les départements de la région Rhône-Alpes ; AUX MOTIFS QUE vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X...

lui confier d'autres chantiers, en France ou à l'étranger que M. X... aurait pu diriger depuis Paris, ni qu'il avait mis en oeuvre la clause pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et de la « gestion managériale des équipes » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L.

bénéficiait de la possibilité de prospecter les magasins CASTORAMA «depuis 2002» sans constater qu'il avait expressément accepté cette modification de son secteur de prospection en retournant la proposition avec la mention expresse « bon pour accord », fait pourtant contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le représentant ne peut prétendre au bénéfice d'un secteur de prospection qu'il a expressément refusé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait adressé de façon unilatérale aux commerciaux une note de service du 25 janvier 2005 indiquant qu'à compter du 1er mars 2005, M. X...