Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 371

du contrat de travail ; qu'en condamnant la société Total à payer à M. X... la somme de 5 000 euros aux motifs qu'elle aurait commis un manquement à ses obligations contractuelles en ce qu'elle aurait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié sans acceptation de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

de celui sur lequel elle avait été exclusivement affectée pendant de nombreuses années ne constituait pas, dès lors que la clause de mobilité initialement prévue au contrat avait ensuite été écartée, une modification du contrat de travail, et non des seules conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

travail ; qu'ayant constaté l'existence de consignes et de sujétions données par la société DISTRIBUTION CASINO France sur l'organisation de la succursale et l'absence de moyen de contrôle des gérants sur leur stock dont une partie leur était imposée, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un lien de subordination et partant a violé les articles L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail.

faite des indemnités de chômage perçues et des rémunérations versées par d'autres employeurs, au motif que pendant les périodes travaillées, la salariée ne disposait du planning journalier et horaire que le vendredi pour la semaine suivante, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

indemnités de chômage perçues et des rémunérations versées par d'autres employeurs, au motif inopérant que pendant les périodes travaillées, la salariée ne disposait du planning journalier et horaire que le vendredi pour la semaine suivante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L.

; qu'en décidant que M. X... qui ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise au mois de février 2008 avait néanmoins droit au paiement des primes d'expatriation au titre de l'année civile 2007, au motif que le paiement de la prime d'expatriation ne pourrait être subordonné à une condition de présence du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ d'autre part, que l'employeur qui instaure une prime par engagement unilatéral, peut soumettre le versement de cette prime à deux conditions cumulatives ; qu'au cas présent, le "résumé des avantages et règles applicables aux salariés" remis par l'employeur à M. X...

conventionnelles dans les entreprises de transports routiers ; qu'en s'abstenant d'examiner si cet élément de rémunération remplissait les conditions pour être pris en compte dans l'assiette de calcul du salaire horaire à comparer avec le salaire minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble le texte conventionnel susvisé ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, en outre, omis de répondre à un moyen de défense décisif de la société CITERNORD et a violé, par là, l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CITERNORD à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2003 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité ERP2 ; que la société Alpha sécurité a été placée en liquidation judiciaire le 16 mars 2007, M. Y... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 17 avril 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié

, sans encourir les griefs du moyen, que les frais de transports exposés par M. X... afin d'assister des salariés de l'entreprise convoqués à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, devaient lui être remboursés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L.

de travail », quand l'exposante contestait la modification de son contrat de travail en précisant ne pas avoir signé le courriel, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si ce courriel manifestait un consentement ferme à la proposition d'avenant de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et s, 1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas une acceptation sans équivoque d'une modification du contrat de travail, la poursuite de la relation de travail aux nouvelles conditions, sans protestation du salarié ; qu'en retenant que l'exposante a poursuivi l'exécution du contrat, pendant plus d'un an, sans protestation de sa part à la perception de sa rémunération modifiée, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs insusceptibles…