Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 370

en se fondant sur l'attestation d'un salarié déclarant qu'il n'avait pas vu M. X... au siège de l'entreprise le 14 octobre 2008 et sur celle d'un autre salarié, M. Y..., rapportant les propos que l'employeur lui avait tenus et relatant que M. X... avait refusé de venir à Gap avec lui ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L.

qui a rempli le bulletin d'adhésion au DGFC et a répondu par la négative à la question de savoir si elle entendait cotiser à l'assurance volontaire AVV ; qu'en s'abstenant de caractériser en quoi cette absence de cotisation aurait été imputable à une erreur ou une faute de la société EADS SOGERMA, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en l'état du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige, la censure sollicitée par le pourvoi principal en ce qui concerne le chef de l'arrêt qui a débouté Madame X...

Alors que 1°) la clause de non-concurrence n'entrant en application qu'après la rupture du contrat de travail, seuls des faits postérieurs à la rupture peuvent être pris en compte pour déterminer si le salarié a enfreint les obligations qui en résultent ; qu'en se fondant, pour retenir une violation de la clause, sur les démarches entreprises « avant » la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L.

, étrangère à la volonté des parties, entraînait la caducité de la promesse d'embauche, en sorte que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1176 et 1178 du code civil et l'article L.

; que le contrat de travail ne prévoit aucun remboursement forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité de 8 132 euros par an payée en douze mensualités au titre de "la politique d'indemnisation de la société en matière de véhicule de fonction", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

les a toujours exécutées selon les modalités stipulées ; », sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité de Monsieur Y... caractérisaient effectivement l'existence d'un contrat de travail salarié et notamment l'existence d'un lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que « les instructions et directives étaient précises et bien déterminées, parfois minutieuses ; qu'elles devaient être exécutées par le couple Y.../ Z... dans des délais indiqués et selon des périodicités préalablement établies ; que le couple Y.../ Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 1er novembre 1998 un contrat à durée indéterminée avec la société Euromecagraph ; qu'à compter du 1er juin 2007, il a exercé les fonctions de directeur de cette société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2008, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 28 novembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la

ce dont il résultait nécessairement que Madame X... avait exécuté son travail sous les ordres et les directives du Syndicat Jeunes agriculteurs lequel contrôlait l'exécution de son travail et disposait du pouvoir de sanctionner ses manquements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail.

du 21 novembre 2008 (Prod. 2) que Monsieur X... n'avait nullement fait état de ce chef de demande, et que son licenciement pour faute lourde était intervenu le 19 novembre 2008 soit antérieurement à l'audience du bureau de conciliation date à laquelle Monsieur X... avait fait état de sa demande en résiliation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS QUE d'autre part le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet ; qu'en considérant que la demande en résiliation judiciaire de Monsieur X...

celui-ci, qu'il s'agisse de raisons d'hygiène ou de sécurité ou pour toutes autres raisons notamment commerciales, pour en déduire que l'employeur avait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession en refusant de prendre en charge ces tenues de travail pendant un laps de temps, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

été précisément déterminés, cependant qu'il résultait de l'annexe au contrat de travail de M. X... que ce document se bornait à imposer au salarié, sans plus de précision, la « réalisation d'un objectif chiffre d'affaires » et d'un « objectif de marge » qui n'étaient pas chiffrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

légaux et conventionnels ; qu'en déclarant illégale la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail de Mme X..., selon laquelle le versement de la prime dite « incentive bonus » était soumise à une condition de présence dans l'entreprise à la date de clôture de l'exercice au titre de laquelle elle était versée, la cour d'appel a violé les articles L.