Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 368

établissaient qu'elle avait travaillé en qualité de serveuse dans le restaurant Les Lauriers depuis 2005, sans relever les éléments propres à caractériser le pouvoir de Mme X... de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les éventuels manquements de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié ; qu'en estimant cependant que Monsieur X...

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

Une cour d'appel, qui a relevé que le comportement de l'entreprise sortante d'un marché avait laissé ses salariés dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu'elle était ainsi à l'origine de la situation invoquée par elle comme cause de licenciement, à savoir la conclusion par les intéressés d'un contrat de travail auprès d'un autre employeur, a pu écarter l'existence d'une faute grave. Exerçant ensuite les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation. Doit en conséquence être cassée la décision d'une cour d'appel qui refuse de faire produire effet à une renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre de licenciement, au motif que la convention collective prévoyait un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre de licenciement pour effectuer cette dénonciation

; qu'en l'espèce, la société In extenso justifiait de l'embauche de la salariée, le 1er juin 2007, par la production d'une déclaration unique d'embauche datée de ce jour ; qu'en se fondant, pour juger que la salariée n'avait pas bénéficié d'un nouveau contrat de travail à compter de cette date, sur le fait que ne soit produit aucun nouveau contrat signé ce jour là, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé le 13 octobre 1997 par la société Vacances bleues - Hôtels Les Jardins de l'Atlantique, en qualité de responsable technique affecté au site d'un hôtel parisien, a été muté à partir du 1er décembre 2001 sur le site d'un hôtel en Vendée ; qu'il travaillait uniquement du lundi au vendredi, suivant un horaire continu jusqu'à 17 heures ; qu'après avoir bénéficié, à partir du 31 octobre 2005, d'un congé sabbatique, suivi d'un congé pour création d'entreprise, il a repris son poste le 1er octobre 2008 ;

au nombre d'actions, d'options ou de bons de souscription d'actions auxquels l'intéressé pouvait prétendre, constituait une offre suffisamment ferme et précise pour que son acceptation par le salarié puisse former un contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la validité d'un contrat requiert l'existence d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement » ; qu'en retenant que la lettre du 29 janvier 2007 valait « engagement contractuel (…) de faire entrer M. X... dans le capital de la société KN Finance », quand il ressort de ses constatations que « la forme que prendrait l'entrée de Marc X...

Attendu cependant que le gérant d'une société holding associée majoritaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé avait signé la lettre de licenciement par délégation du représentant légal de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L.

objectifs commerciaux, que les barèmes des primes sur ventes étaient établis sur papier à en-tête commune et qu'elle leur donnait directement des consignes, sans constater que la Société OENOBIOL aurait disposé d'un pouvoir de contrôle et de sanction des salariés de la Société SOFIP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, deux personnes morales distinctes ne peuvent être déclarées co-employeurs d'un salarié que s'il est établi qu'il existe entre elles une confusion d'activités, d'intérêts et de direction ; qu'en se bornant, pour décider que la Société OENOBIOL était co-employeur des salariés de la Société SOFIP, à énoncer que ces derniers faisaient partie de ses équipes de travail, qu'elle définissait leurs…

avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

; qu'il a été placé en arrêt de travail du 26 juillet au 2 août 2006 puis du 2 février au 11 mars 2007 à la suite d'accidents du travail ; qu'il n'a jamais repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la " résolution " judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et le voir condamner à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L.