Cour de cassation · 24 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour la société La Poste, à compter du 14 mars 2005, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que par une décision devenue définitive de ce chef, la juridiction prud'homale a requalifié le premier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire l'arrêt retient que la reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise ; que dans ce cas de relation contractuelle continue, l'ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche ; que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de cette relation contractuelle et qu'il ne peut prétendre à une quelconque reprise d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification du premier contrat à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une relation contractuelle ininterrompue ;

Attendu, cependant, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si, durant chacune des périodes interstitielles, le salarié s'était tenu à la disposition de la société en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et rappel d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;

Aux motifs que M. Alban X... soutient que La Poste lui doit un rappel de salaire pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010, représentant une reprise d'ancienneté sur la période pendant laquelle il a travaillé en contrat à durée déterminée ; que La Poste rappelle opportunément qu'une seule hypothèse prévoit le maintien de l'ancienneté du salarié : lorsque le contrat à durée déterminée se poursuit à l'échéance du terme pour devenir un contrat à durée indéterminée (article 1243-11 du code du travail) ; qu'en dehors de cette situation, aucune disposition du code du travail ne prescrit la reprise de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée ; que cette reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise ; ainsi, dans ce cas de relation contractuelle continue, l'ancienneté de Monsieur X... serait acquise à compter de sa première embauche ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de cette relation contractuelle continue et qu'il ne peut prétendre à une quelconque reprise d'ancienneté ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa demande de rappel de salaire et de sa demande au titre des congés payés sur le rappel de salaire ;

Alors que, par l'effet de la requalification de son contrat à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise ; qu'il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande tendant à obtenir la régularisation des salaires perçus pour tenir compte de son ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier, soit depuis mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 du code du travail et l'article 24 de la convention commune La Poste - France Telecom ;

Alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une relation contractuelle continue pour le débouter de sa demande de paiement de salaires pendant les périodes interstitielles, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié n'était pas resté à la disposition de son employeur pendant ces périodes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1245-1 du code du travail.