Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 362

que la société KEOLIS TOURS se serait engagée à verser à Monsieur X... une rémunération brute correspondant à un travail à temps plein, la cour d'appel n'a caractérisé aucune manifestation de volonté d'un organe dirigeant de la société KEOLIS TOURS susceptible d'obliger cette dernière et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

du contrat de travail de l'ensemble du personnel », ce dont il ressortait que celui-ci avait été contractualisé, la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire au motif inopérant que le statut n'a pas été signé par les parties ou qu'il a été établi par référence à une convention collective, sans violer les dispositions des articles L. 121-1, devenu L.

; qu'en retenant cependant la faute de l'association AFPA tout en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, l'accord de la salariée à la diminution de la quantité de travail fourni et les justifications objectives apportées pour expliquer ladite diminution ainsi que la régularisation tardive de son statut, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu dans ses motifs « qu'en ne régularisant pas au plus vite la situation contractuelle de Madame X...

, caractérisant ainsi un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en considérant néanmoins que la prise d'acte de rupture ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le salarié n'avait pas fait précéder la prise d'acte d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil, L 1221-1, L.

était infondée, dès lors que la salariée avait toujours été rémunérée sur la base 7,53 ¿ l'heure durant 75 heures, en 2003, « quelque soit la légitimité de cette réduction d'horaires, seule payée et travaillée », sans se prononcer sur la légitimité de cette réduction d'horaires, comme l'y invitait la salariée et ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1, L. 3121-10 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de travail écrit à durée indéterminée a été conclu le 12 février 2004 entre M. X... et la société Garage De Gaulle, ce dernier étant engagé en qualité de mécanicien ; que la société était gérée par le frère de M. X... jusqu'à son décès au mois d'août 2006, l'intéressé détenant 33 % des parts sociales ; que la société a fait l'objet, le 26 juin 2008, d'une liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée mandataire liquidateur ; que cette dernière lui ayant dénié la qualité de salarié pour la période postérieure au mois d'août 2006, M.

ALORS QUE l'engagement pris par l'employeur dans la lettre d'embauche n'est pas remis en cause par le seul défaut de nouvelle énonciation de cet engagement dans le contrat de travail ; qu'en retenant que le contrat de travail ne faisait pas référence à la prime exceptionnelle mentionnée dans la lettre d'engagement pour exclure le caractère contractuel de cette prime, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

; qu'en décidant que l'entretien de cette tenue de travail devait être supporté par l'employeur, sans faire apparaître que l'entretien de cette tenue de travail aurait engendré des frais supplémentaires par rapport à l'entretien des vêtements personnels que le salarié aurait portés s'il n'avait été tenu de porter ces vêtements aux couleurs de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L.

les modalités définies par la société Saxotel Saran et respecter les directives de celle-ci pour la fixation du prix des chambres, soit sur des obligations constitutives de limites normales apportées à l'autonomie de gestion d'une société gérante mandataire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce par défaut d'application et l'article L.

de reprendre une mission plusieurs mois après l'échéance envisagée du contrat n'était nullement incompatible avec l'intention clairement annoncée et rendue publique de rompre le contrat en cours, les protestations du salarié postérieures à la rupture étant également indifférentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

de mauvaise foi, et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer de ce chef à Madame Y... la somme de 20. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur : que Madame Jeanne Y... sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a manifestement violé l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que Madame Jeanne Y...

il travaillait ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si M. X... n'avait pas délibérément refusé de régulariser la situation contractuelle afin d'obtenir en justice la condamnation du British Council, et si par conséquent une telle fraude n'excluait pas qu'il obtienne celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le British Council versait aux débat de nombreux documents (fiches d'observation, courriers, mails) établissant que M. X...