Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 361

délai suffisant pour prendre connaissance des pièces invoquées par le liquidateur et pour préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du quatrième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du ode du travail ; Attendu que pour condamner la société Fayat à payer à M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Etablissements J. Richard Ducros une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, la cour d'appel relève que l'ensemble des stipulations du contrat de travail du président de la société Etablissements J.

; qu'en relevant de manière inopérante, pour décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, que Melle X... avait continué à exercer ses fonctions d'assistante commerciale, sans rechercher si les nouvelles fonctions que lui avait adjointes son employeur relevait de sa qualification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; 6) ALORS QUE l'appréciation de l'existence d'une modification du contrat de travail doit se faire au regard de la compatibilité entre la qualification contractuelle et les nouvelles fonctions que l'employeur confie au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'existence d'une modification du contrat était contredite par le fait qu'un complément de…

y était invitée. si l'employeur n'avait pas personnellement proposé au salarié ces formations, de sorte qu'il était tenu de lui en faire bénéficier ; qu'en cet état, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45. L. 412-2 et L. 900-1 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1221-1 et L. 2141-5 et L.

fonctions, engage la procédure spéciale de licenciement après que le salarié a refusé une proposition d'affectation dans un autre service, l'employeur étant dans l'impossibilité de fournir à son salarié du travail, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, aux conditions antérieures ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui pas sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour désigner l'AHNAC comme l'unique employeur de M. X...

aux relances ; que la salariée conservait par ailleurs son niveau hiérarchique, sa qualification, son titre et sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait imposé à la salariée une modification de son contrat de travail, en la rétrogradant dans l'emploi d'assistante commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

de faux le visant, il a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, contestant également le bien-fondé de son licenciement ; que par jugement du 22 juin 2001 du tribunal de commerce, la société a été placée en redressement judiciaire, la SCP Lebreton-Zani étant nommée mandataire-liquidateur de la société ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir fixer à une certaine somme sa créance à titre d'arriérés de salaires, l'arrêt retient que M. X...

; qu'en statuant de la sorte tout en constatant que « selon le tableau des points produit par l'employeur, la rémunération au-delà de 400 points a été acceptée depuis plusieurs années créant un usage et par lettre du 3 février 2006, l'employeur l'a officialisé », la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L.

sa qualification et sa rémunération et que cette opération avait fait suite à une réorganisation de l'association pour améliorer la gestion du secteur, ce dont elle a déduit l'existence d'un changement des conditions de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, et non un changement des conditions de travail, une réduction de ses responsabilités telle qu'elle équivaut à une rétrogradation, peu important que cette réduction procède d'une réorganisation de l'entreprise et que la qualification et la rémunération du salarié aient été maintenues ; qu'en…

L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention ; que cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité.

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail qui les liait, la société MMA vie avait adopté un comportement fautif qui empêchait le salarié de développer son activité de courtier et justifiait, en conséquence, sa condamnation à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce refus n'avait pas obligé la société Interliant à la rupture, en violation de ses droits, et partant, engagé la responsabilité de la société Cegetel, et en exigeant en outre que M. X... démontrât que la société Cegetel avait participé au licenciement, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation des articles L. 1221-1 et L.

dernier avait aussitôt précisé qu'une décision définitive serait prise sur ce point après des discussions ultérieures avec les salariés, en sorte que ne pouvait se déduire de cet événement isolé une manifestation de volonté claire et non-équivoque de la société de s'engager unilatéralement à verser ladite prime, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L.