Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 363

évoqué, que M. X... avait nécessairement connaissance de l'objectif de 1500 lots vendus qui lui avait été assigné, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé que la société GDP COM avait elle-même porté à la connaissance de M. X... l'objectif qu'elle lui avait assigné, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour être opposables au salarié, les objectifs fixés doivent être réalisables ; qu'en se fondant sur le fait que M. X...

; qu'en reprochant à la salariée d'avoir abusé de cette liberté, alors pourtant qu'elle avait adressé aux membres du Conseil d'administration un courrier décrivant dans l'intérêt de l'association AMETRA 06, qu'elle soulignait à chaque rubrique, les difficultés de fonctionnement de la direction depuis l'arrivée du nouveau Président et invitant à une réflexion, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS ENCORE QU'en retenant le contenu de la lettre par laquelle la salariée a usé de sa liberté d'expression pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, sans même examiner et analyser sommairement les pièces versées aux débats, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1, L 1234-1, L 1234-5 et L…

ALORS, 1°), QUE la durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail, dont la modification ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en considérant comme fautif le refus du salarié d'adhérer, par avenant à son contrat de travail, à un accord collectif prévoyant pour les cadres autonome la conclusion d'une convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de travailler, même sans autorisation, au-delà de la durée du travail ; que M. X...

dès l'instant où ces fonctions présentent un caractère accessoire, sont directement rattachées à l'activité de rédacteur-correcteur du journaliste et sont rémunérées « à la pige » ; qu'en décidant au contraire que l'exercice de ces fonctions faisaient du journaliste concerné un salarié permanent de la société d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

à violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, elle ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société RPS solidairement avec la société Sogepi, au paiement des sommes allouées à la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte d'un fax expédié par M. Z..., directeur technique de la société Sonatrach, que Mme Y...

hiérarchique inversé » dès lors qu'à son retour de congé maternité elle s'était retrouvée placée sous la responsabilité de Monsieur A...lequel avait été son collaborateur, alors que ni les fonctions, ni la qualification, ni les responsabilités de Madame X... n'avaient été réduites, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; ET QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les fonctions, la qualification et les responsabilités de Madame X... avaient effectivement été modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en requalifiant le contrat de partenariat en contrat de travail, sans rechercher quelles avaient été les conditions d'exécution de la prestation de travail de Mme X... pour les fonctions y correspondant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que pour juger que le contrat de partenariat, d'une part, et le contrat de travail, d'autre part, ne formaient qu'un seul contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur le motif d'après lequel Mme X...

à un dispositif de rémunération variable harmonisé, la Cour d'appel qui, pour refuser de faire application de ce nouveau dispositif de rémunération variable, retient que le salarié n'avait jamais signé d'avenant, « formalité nécessaire à l'application du nouveau dispositif », a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail.

les conditions spécifiques de travail des salariés ne les contraignaient pas à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et si le montant remboursé, fût-il forfaitaire, ne correspondait pas à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L.

4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'en retenant que la société GEOCOTON n'était tenue par aucune obligation légale d'informer Monsieur X... de sa possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

y était invitée, si le transfert du contrat de travail du salarié au profit d'une entreprise plus petite ne s'accompagnait pas d'une diminution de fait de ses responsabilités et notamment de ses fonctions managériales de directeur commercial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble, les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 11 du Code du travail.

; que l'article R.4323-95 dispose également que « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur, qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisants par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1135 du Code civil et de l'article L.1221-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être supporté par ce dernier ; que la circulaire PERS 633, applicable avant le 1er décembre 2008 laissait aux agents la charge de l'entretien et du nettoyage des vêtements de travail mis à leur disposition ; qu'or, en cas de…