Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 344

sa rémunération horaire était passée de 11,208 euros à 9,807 euros , diminuant ainsi de plus de 12 % ; qu'en décidant que l'ajout de la mention de 17 heures 33 supplémentaires par mois sur la fiche de paie ne constituait pas une modification du contrat de travail pour laquelle le consentement de Mme X... était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le bulletin de paie doit comporter la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; que, pour établir l'absence de convention de forfait, Mme X...

rompre ou non le contrat de travail ; qu'en estimant néanmoins que la prise d'acte était justifiée, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations dont il découlait que le comportement reproché à l'employeur ne constituait pas une faute susceptible de justifier la prise d'acte et a violé, par là, les articles L.1237-1 et suivants, L.1221-1 du Code du Travail, et 1134 et 1184 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société ELIVIA faisait valoir (ses conclusions, page 12) que le véritable motif de la prise d'acte n'était pas le manquement prétendu de l'employeur mais la volonté de Monsieur X...

dont il disposait ; que la cour d'appel l'a débouté de cette demande au motif que le seul dépassement du forfait justifiait ces prélèvements ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le dépassement du forfait était la conséquence d'un usage personnel du téléphone par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et du principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QU'" il convient, pour le surplus, de débouter M. François X...

à un rappel de salaire pour des heures non effectuées et que sa demande devait s'analyser en une demande de dédommagement spécifique pour le préjudice subi du fait de la perte financière consécutive à la réduction de la durée du travail qui devait être évaluée à 4.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L 1221-1 et L 3245-1 du code du travail.

; qu'en condamnant la mutuelle à verser des rappels de salaire au salarié pour la période d'intermittence du 16 février au 31 août 2010, tout en constatant « qu'ayant regagné la métropole à l'issue de la première période d'activité, il ne peut davantage soutenir qu'il se serait tenu en permanence à la disposition de son employeur », le tribunal supérieur d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.

limité d'heures supplémentaire impayé, sans prendre en considération ainsi qu'elle y était invitée les circonstances du manquement de l'employeur, de nature à lui conférer une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte à ses torts indépendamment du volume d'heures impayé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; que la cour d'appel qui a énoncé que l'employeur de l'exposante n'avait pas à prendre en compte les horaires de travail de son mari, et que ce dernier ne justifiait d'aucune démarche pour obtenir la modification de ses horaires, n'a pas recherché si cette modification portait une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale de la salariée et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du code civil 3° Alors que de plus la modification unilatérale des horaires de travail d'un salarié ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale ou à son droit au repos et le priver de la possibilité de voir ses enfants même majeurs durant le congé de fin de semaine ; que la salariée a fait valoir que le fait d'être obligée de…

Dès lors que des salariés, auxquels leur employeur s'était engagé à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans, ont opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité, il s'en déduit qu'ils ont ainsi renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur

; qu'en retenant que l'association AREPA n'établirait pas que la directive du 16 octobre 1997 interdisant à tout le personnel de l'AREPA d'accepter notamment des dons, pourboires et legs, ait été portée à la connaissance de M. X..., pour décider que le licenciement de ce dernier ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles.

convention collective, et que contractuellement, Monsieur X... se trouvait dans une situation hiérarchique supérieure à celle de responsable de magasin, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la classification professionnelle de la convention collective commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2/ ET ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, la société faisait tout d'abord valoir qu'aucun document contractuel ne donnait au salarié le titre de Directeur Général Adjoint ; que par ailleurs, le critère du rattachement direct au Président Directeur Général de la société n'était pas pertinent dès lors que d'autres salariés étaient également directement rattachés au Président Directeur Général sans…

nécessaires pour procéder à toute vérification utile de les produire à la cour ; Qu' à défaut il sera fait droit à la demande de Monsieur A... d'une somme de 334,80 € » ; ET AUX MOTIFS QUE (affaire Monsieur Hassan Z...

correspondant et si les billets de train des 5 juin 2008 et 26 août 2008 n'avaient pas déjà été pris en charge par l'entreprise, soit en paiement d'une précédente note de frais, soit en règlement d'une facture présentée par l'agence de voyage de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.