Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 342

ALORS QU'en statuant de la sorte, sans préciser ni l'objet de la mise à disposition d'une carte bancaire ni en quoi l'employeur avait l'obligation, compte tenu de la nature des fonctions du salarié, de mettre une carte bancaire à sa disposition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail

du salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail ne stipulait pas une rémunération contractuelle mensuelle déconnectée de la durée légale du travail, que l'employeur ne pouvait pas faire varier sans l'accord du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Bret, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...

; qu'en considérant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X... laquelle visait l'ensemble du territoire national ainsi que l'étranger sans autre précision, était licite cependant qu'elle ne définissait pas de zone géographique de façon précise, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le refus par le salarié de rejoindre une affectation selon une clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, ne justifie pas le licenciement du salarié ; qu'en relevant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X...

sans qu'aucune clause de mobilité ne puisse le justifier, d'être représentant du personnel et enfin que l'inspection du travail ne donne pas gain de cause à son employeur dans sa contestation de l'inaptitude de son salarié et dans sa demande d'autorisation de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée que pour faute lourde ; qu'il en résulte qu'à défaut de caractériser l'existence d'une faute lourde commise par M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, le délai ouvert à l'employeur pour lever l'interdiction de concurrence avait au contraire pour point de départ le jour de la réception de la lettre de démission du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les courriers reçus par un salarié sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s'ils ont été identifiés comme personnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. X... avait démissionné par un courrier recommandé adressé à « Métro CCF. A l'attention de M. Pascal Y...

du marketing il était appelé à réintégrer le poste de commercial qu'il avait occupé jusqu'en 2005 (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), ce dont il résultait que c'était l'économie de la convention qui se trouvait totalement modifiée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la modification du contrat de travail est caractérisée lorsqu'elle porte sur un élément contractualisé par les parties ; que dans ses écritures d'appel (conclusions p. 10 à 12), M. X...

maison d'alimentation de détail ; que le 20 janvier 2010, la société leur a notifié la résiliation de ce contrat ; que le 21 juin 2010, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification dudit contrat en contrats de travail et d'allocation de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 5 juin 2007, Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a conclu avec Mme Y..., également infirmière, un contrat qualifié de collaboration non salariée ; que la convention a été rompue le 28 janvier 2010 ; que soutenant que le contrat avait en réalité pour objet une collaboration salariée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour qualifier de contrat de travail la

2/ ALORS QUE l'attribution d'un statut ou d'une qualification ne peut résulter que des conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en se référant aux mentions de la "bible de production" ou aux conditions dans lesquelles M. X...

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

condamnation à verser ce capital à ses salariés, demande rejetée par jugement du avril 2008 du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait manqué à ses obligations et devait indemniser les salariés du préjudice résultant de l'absence de versement de ce capital de fin de carrière, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.