Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 312

avait fait valoir que depuis le 4 mars 2013, date de prononcé du jugement, son contrat de travail était suspendu pour maladie, de sorte qu'aucune rémunération ne lui avait été versée par l'employeur, qui n'était pas le débiteur des indemnités journalières de sécurité sociale et des prestations de l'organisme de prévoyance CHORUM ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

conditions ; qu'en considérant, en l'espèce, que le salarié ne s'était « jamais plaint avant le licenciement », pour en déduire qu'il n' y avait pas eu, en l'espèce, de « modification substantielle du contrat de travail imposée par la société à M. X... » (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel, statuant aux termes d'un motif inopérant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'acceptation de la modification ne peut résulter de la seule poursuite par le salarié de son contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en considérant, en l'espèce, que « dans un courriel en date du 30 avril 2010 à l'adresse de ses collaborateurs, M. X... explique très clairement qu'il forme une équipe avec M.

ses fonctions jusqu'en janvier 2010 a subi un préjudice moral certain ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L.

était fondée, sans constater ni rechercher si ces évolutions de fonctions avaient affecté les niveaux de rémunération, de qualification et de responsabilité de la salariée, seules circonstances susceptibles de caractériser la modification du contrat de travail de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

pour partie similaire ou complémentaires, de mêmes autorités hiérarchiques, qu'il existait une identité formelle des contrats et un service commun en matière d'embauche du personnel, indices impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction des employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que la société GSF faisait valoir dans ses écritures, qu'au-delà de la simple conduite de poids lourds, les fonctions confiées à M. X...

pour partie similaire ou complémentaires, de mêmes autorités hiérarchiques, qu'il existait une identité formelle des contrats et un service commun en matière d'embauche du personnel, indices impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction des employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que la société GSF faisait valoir dans ses écritures , qu'au-delà de la simple conduite de poids lourds, les fonctions confiées à Mme X...

était présent dans les locaux de la société Dipro de mars à juillet 2009, ne s'est pas expliquée sur ces conclusions et pièces de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent faisant peser sur la société Dipro la charge de la preuve de ce que l'activité accomplie dans ses locaux de mars à fin juin 2009, était indépendante de tout contrat de travail ; qu'elle a, de ce chef, privé son arrêt de base légale au regard des article 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse, et à supposer l'existence d'un contrat de travail apparent non caractérisée QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les pièces précitées, établissant que M. X...

au seul regard de propos discriminatoires tenus par l'une de ses collègues - propos pourtant condamnés et prohibés par l'association ACPPA - sans rechercher si les fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas justifiées et ne conféraient pas une cause réelle et sérieuse audit licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail.

à M. Daniel X... un poste de vernisseur polyvalent, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à établir l'exercice par M. Jacques X..., durant la durée de son mandat social, de fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1233-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant, pour juger que le contrat de travail de M. Jacques X... n'avait pas été suspendu et donc que l'employeur n'avait pas respecté les critères d'ordre des licenciements, à déduire de la proposition faite par l'employeur à M. Daniel X... d'un poste de vernisseur polyvalent suite au départ à la retraite de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 1.10 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que la société Parcours, qui a pour activité la location automobile de longue durée, a eu recours, à compter du mois de novembre 2006, à la collaboration de M. X..., retraité SNCF, à qui elle a confié des prestations de convoyage de véhicule ; que M.

; que la Cour d'appel a elle-même constaté que Madame X... versait aux débats des bulletins de paie concernant la période pendant laquelle elle revendiquait l'existence d'un contrat de travail ; qu'en disant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'existence d'un tel contrat, sans constater que la partie adverse démontrait le caractère fictif des bulletins de paie, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame X...

Y..., lequel l'avait même menacé de le sanctionner pour faute grave au cas où il ne suivrait pas ses directives s'agissant de la réponse à apporter à la lettre de résiliation de la société cliente Carrefour ; qu'en refusant de qualifier cette relation de travail, qu'elle a elle-même qualifiée d'ambiguë, en un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que M. Y..., en sa qualité de gérant, arrêtait toute décision engageant la société Smart Flow Pooling au lieu de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p19. et suivantes), si M.