Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 173

entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée, étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur pouvant faire échec au reclassement en rejetant la candidature ou en rompant cette période probatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L.

de suivre strictement un horaire prédéfini, le salarié disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en refusant de reconnaître que le salarié relevait de la modalité 2, sans vérifier les conditions d'exercice de la prestation de travail de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M. Z...

évidente équivoque dans la supposée manifestation de la volonté de l'employeur de licencier le salarié qui avait repris le travail après avoir reçu son bulletin de paie et avait adressé un avis d'arrêt de travail quelques jours plus tard, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail.

; que l'absence de réclamation du salarié ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit auprès de son employeur ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 22.800 euros à titre de rappel de prime variable, que pendant toute la relation contractuelle, il n'a formé aucune revendication à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu l'article 1103 et 1104 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y...

; que de tels éléments, à la supposer avérés, dès lors que la salariée a continué à exécuter sa prestation de travail sans discontinuer jusqu'en 2013, ne rendait pas impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L.

de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant néanmoins que la nullité de l'avenant litigieux n'était pas encourue, au motif inopérant que la volonté de l'employeur avait vocation à jouer dans un sens favorable au salarié, par exception à la règle posée prévoyant une absence d'intéressement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

la CRDS, une première fois par la CPAM qui verse les indemnités journalières après avoir prélevé ces deux impôts et une seconde fois par l'employeur lorsqu'il reprend ce remboursement sur la ligne du salaire brut pour retirer de nouveau la CSG et la CRDS dans le calcul du salaire net, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective Syntec. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

du poste de « responsable de desk » à celui de simple « trader », de la privation des fonctions d'encadrement qu'il exerçait sur six salariés avant son détachement à New York et de la diminution drastique de son budget, qui s'élevait avant le détachement à 75 millions de dollars, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8241-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour dire satisfactoires les offres de reclassement émanant de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur justi[ait] ( ) avoir fait à M. Yann B...

qui lui était confié était conforme aux préconisations du médecin du travail sans avoir recherché si, comme la salariée le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.17) il n'aurait pas impliqué une diminution de ses prérogatives qui lui avait été imposée sans son accord préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, l'employeur ne rapportant, pour aucun de ces agissements précités, la preuve de ce qu'ils aient été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Patrick Y... : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières. L'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations.

qui ne ressortait nullement des lettres de l'employeur et notamment de celles des 6 et 27 décembre 2010 et ce que contestait encore l'employeur qui avait fait valoir que « la mutation proposée sur DHL Villabe ne modifiait pas sa qualification » d'agent très qualifié de service, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 , L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié avait refusé d'être muté sur un poste d'agent d'entretien, ce que contestait expressément l'employeur qui faisait valoir que « la mutation proposée sur DHL Villam ne modifiait pas sa…

; que la prime de travail le dimanche est destinée à compenser une sujétion particulière de travail, tandis que la majoration de salaire pour travail le dimanche constitue la contrepartie d'un travail fourni ; qu'elles n'ont donc pas la même cause ; qu'en décidant néanmoins que les deux avantages ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.2254-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser des sommes à titre de majoration d'heures travaillées de nuit, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Il a été retenu que M. Y...