Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 172

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baxter, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

n'avait pas contesté le fait que les salariés de Tempo Interminado Lda étaient intégrés dans les plannings de Veriferme et que les panneaux d'affichage du chantier ne mentionnaient pas le nom de la société Tempo [Indeterminado] Lda, tous motifs qui ne comportent aucune constatation concernant personnellement M. F... Y... H... et qui ne caractérisent en toute hypothèse pas un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que M. F... Y... H... était soumis aux ordres du chef de chantier de la société Veriferme M. C...

; que la société Bové bâtiment avait fait valoir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il se rendait sur les chantiers en transports en commun, précisant que la durée maximale journalière de travail avait toujours été respectée ; qu'en refusant de tenir compte de la circonstance que le salarié n'utilisait pas les transports en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

; que la société Bové bâtiment avait fait valoir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il se rendait sur les chantiers en transports en commun, précisant que la durée maximale journalière de travail avait toujours été respectée ; qu'en refusant de tenir compte de la circonstance que le salarié n'utilisait pas les transports en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

X..., d'autre part que ce dernier avait fait l'objet d'un licenciement par la société Café La Cathédrale, ce dont il résulte nécessairement que la rupture du contrat du travail, décidée par cette dernière et résultant de l'envoi d'un certificat de travail et de tous les documents de rupture, avait mis fin, à l'égard de tous les co-employeurs, audit contrat, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, M. X...

'effectuait dans un même secteur géographique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce transfert ne portait pas une atteinte à ses droits à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 4°) que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que « la société même reconnaît dans ses écritures qu'il s'agit bien là d'un licenciement économique : « c'est dans ce contexte que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement.

; que le contrat de travail reste alors suspendu jusqu'à ce que le salarié soit déclaré de façon définitive apte, ou inapte, à son poste ; qu'en jugeant que l'employeur avait l'obligation de réintégrer Monsieur X... en mi-temps thérapeutique ainsi que l'avait proposé le médecin du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 4624-1 du Code du travail, et par fausse interprétation les articles L.

n'a pas participé à la détermination de la stratégie et sa mise en oeuvre, ne suffit pas à démontrer que la relation qu'il avait avec la société s'inscrivait en conséquence forcément dans le cadre d'un contrat de travail », quand ces éléments de subordination juridique caractérisent l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil (anciennement l'article 1134 dudit Code) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur X...

de réprimandes, voire de sanctions disciplinaires » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 8), cependant que c'était à Maître Y..., ès qualités, et à l'AGS CGEA qu'il incombait de démontrer l'absence de lien de subordination et le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant une rémunération dans un lien de subordination ; qu'en considérant que l'existence d'un lien de subordination n'était pas prouvé, au motif que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.

juridiction prud'homale. Compte tenu de l'ancienneté du litige et en l'état des conclusions établies au fond par les parties, la cour estime nécessaire d'évoquer le fond de l'affaire par application des dispositions de l'article 89 du code de procédure civile. 2.'Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties : Il résulte des articles L1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération, ce lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

l'entité d'accueil sur les candidatures et la période probatoire instaurée étaient de nature à ôter toute garantie d'attribution au reclassement, l'employeur pouvant faire échec au reclassement en rejetant la candidature ou en rompant cette période probatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L.