Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 171

et aucun rappel de salaire ne peut valablement être réclamé", quand l'existence d'une convention AFPR réelle ou apparente ne le privait pas de la possibilité d'établir qu'il avait en fait fourni à son employeur une prestation de travail dans les conditions d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand, en sa qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui que représentait la convention d'action de formation préalable au recrutement conclue entre la société Pro Bât Rénov' et Pôle emploi, M. B...

, la signature d'un avenant au contrat de travail entérinant un accord exprès de Madame O... à la modification intervenue » ; qu'en subordonnant ainsi la preuve de l'acceptation d'une modification du contrat de travail à l'établissement d'un avenant contractuel, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour juger que l'association avait modifié unilatéralement les fonctions de Madame O...

et des directives à son subordonné, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en déboutant le salarié quand elle a expressément constaté que celui-ci, lié par un contrat de travail à la société Vendôme Luxury Boats Limited, recevait des instructions de la société GDP pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé l'article L.

les cotisations de ses membres et reversait à monsieur R... des honoraires à raison de 20 euros par heure de cours ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ce tarif horaire était imposé par l'association SCLH, et non le fruit d'une libre négociation des parties, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque l'existence d'une relation salariée d'apporter la preuve du contrat de travail ; que, pour dire que monsieur R...

de travail ne peut déroger à cette règle ; Que la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence est enfermée par le contrat de travail ou la convention collective dans un certain délai suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; Qu'il est admis, au visa des articles 1134, dans sa version applicable aux données de l'espèce, L1221-1 du code du travail et L 1237-13 du code du travail, qu'en cas de rupture conventionnelle, le délai dont dispose l'employeur pour dispenser le salarié de l'exécution de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ; Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail liant Monsieur G... à la S.A.S.

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième à septième branches du moyen, ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W..., de Me Haas, avocat de la société CV.Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

; qu'en rejetant la demande du salarié au motif inopérant qu'il s'agissait d'une mesure collective et qu'un restaurant avait été mis à la disposition des salariés dans l'entreprise (arrêt, p. 7, § 2) sans rechercher si l'usage avait valablement été dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 1221-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de paiement du solde du compte courant formée par M. E... ; AUX MOTIFS QUE la société KERES TECHNOLOGIES produit un tableau des remboursement[s] du compte courant de M. U... E...

cour d'appel de rechercher si ce comportement n'avait pas constitué une faute grave de la part du directeur du supermarché compte tenu de son devoir d'exemplarité vis-à-vis des salariés placés sous sa hiérarchie ; qu'en écartant la faute grave sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE s'agissant du motif de licenciement tiré de l'octroi par Monsieur S...

2010, Madame D... avait perçu une prime de bilan d'un montant de 4.000 € et qu'une telle prime devait être considérée, en raison de sa fixité et de sa régularité, comme un usage liant l'employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'usage, la cour d'appel a violé les articles 1103, anciennement 1134, du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ET ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en retenant l'existence d'un usage, quand la salariée ne s'en prévalait pas, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me Baloat, avocat aux Conseils, pour Mme D....

de directeur des ventes de véhicules d'occasion ce dont l'employeur avait pris acte. Il y a lieu au regard de l'ancienneté du salarié et des circonstances ayant présidé à la rupture du contrat de travail d'évaluer les dommages-intérêts en réparation de son préjudice à la somme de 60 000 € » (arrêt, p.6 à 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » ; qu'il est de jurisprudence constante que la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; il en va de même lorsque la modification est prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ; qu'en…

Maron, Pietton, conseillers, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller doyen, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... B...