Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 226

qualité de journaliste à plein temps depuis le 1er janvier 1984, n'avait pas en tout état de cause commis une faute lourde en omettant de déclarer préalablement cette collaboration à son employeur, comme l'article 7 de la convention collective lui en faisait obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

de l'entreprise dans sa voiture personnelle un carton où avait été retrouvé un moteur neuf d'essuies-glace sans qu'il puisse en donner aucune explication, était de nature à justifier un licenciement immédiat privatif des indemnités de rupture, et qu'ainsi la cour d'appel a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12-6 et L.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, d'une part, ne constitue pas une faute grave le fait, pour un salarié, de perdre son sang-froid et de proférer des propos vifs à l'égard d'un camarade de travail, dès lors que ce dernier a eu un comportement provocateur ; d'où il suit que l'arrêt, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait, pour un salarié, de tenir des propos vifs et de perdre son sang-froid après avoir été provoqué par un camarade de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, l'article L. 122-14-4 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...

Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., engagé par M. X...

Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y...

de ces réunions dans une intention malveillante, sans rechercher si la participation auxdites réunions au cours desquelles était décidée la politique de la division chimie de la société constituait un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 122-9 du Code du travail, 14 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; alors, de troisième part, que l'organigramme est un graphique qui représente la structure d'une entreprise notamment par l'indication des liaisons hiérarchiques ascendantes et descendantes ; que l'organigramme établi après le changement d'affectation de Mme A...

Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle.

l'intervention des services de police auxquels avait fait appel l'employeur, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés ; qu'en outre viole les dispositions des articles L. 122-6 et L.

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour une des causes visées à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a droit à une indemnité égale à l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail ; qu'en déboutant M. A... de sa demande, sans même s'assurer que le salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Mais attendu que M. A...

en paiement de quatre jours de congés payés supplémentaires fondée sur l'avenant n° 2 du 21 décembre 1981 à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile et du cycle au titre des périodes 1981-1982 et 1982-1983 ; Qu'en statuant ainsi sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'antérieurement à sa modification par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, l'article L.

La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.