Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 3

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues par l'article L. 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite. La demande d'admission au bénéfice de l'ACAATA ne prive pas le salarié de son droit à être indemnisé au titre de la.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéficie du salarié, au versement par l'employeur d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite. * Sur le préjudice économique ou subsidiairement les dommages-intérêts sollicités en réparation du bouleversement dans ses conditions d'existence M. Patrick X...

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéficie du salarié, au versement par l'employeur d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite. * Sur le préjudice économique ou subsidiairement les dommages-intérêts sollicités en réparation du bouleversement dans ses conditions d'existence M. Alain X...

laps de temps (8 et 12 juillet 010), la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la.

d'assumer les tâches d'employée de magasin, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 1229 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 2) ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'adopter lors de l'entretien préalable à son licenciement une attitude agressive, et de proférer des propos insultants pour l'employeur .

ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4, L.122-14-3, L.122-6 et L.122-9 du Code du travail. ET ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi le fait qu'un fournisseur de Monsieur X... ait été averti du licenciement de ce dernier dès le 18 octobre 2004 avait rendu impossible l'exécution du contrat de travail du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.

ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.122-6 devenu L.1234-1 du code du travail, sauf si le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié licencié justifiant d'une ancienneté de services continus chez le même employeur supérieure à deux ans bénéficie d'un préavis de deux mois ; que toutefois, le salarié licencié pour inaptitude physique ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du préavis qu'il était dans l'incapacité d'exécuter .

230-2 II du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, de l'article L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, de l'article L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, et de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société RETIF à payer à M. X...la.

de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les.

du Code du travail ; 1°- ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant le jugement qui a alloué à M. X... une indemnité légale de licenciement tout en retenant dans.