Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 10

constituaient des actes répétés d'insubordination sans que ce dernier ne justifie de motifs légitimes pour refuser d'accomplir les nouvelles missions qui lui étaient confiées (cf. arrêt., p. 7, antépénultième §) ; qu'en décidant néanmoins d'écarter la faute grave pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ce faisant, les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 6 devenus respectivement les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour dire que le licenciement de M. X...

; qu'en décidant néanmoins que le non respect par Monsieur X...des règles contenues dans les délégations de pouvoirs, la non application des préconisations du médiateur et le non suivi des recommandations du Directeur des engagements, tous éléments dont l'employeur était informé de longue date, étaient constitutifs d'une faute grave, la Cour d'Appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du Travail (ancien articles L 122-6, L 122-8 et L 122-9 du Code du Travail).

L'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que "Sauf spécification expresse de la lettre d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l'employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établissement, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si l'établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si le salarié accepte, les conditions du changement sont réglées d'un commun accord".

Par contre, elles n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, et nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour les motifs préalablement exposés et que nous résumons ici : - refus d'exécuter une mission en violation directe avec une des clauses de votre contrat de travail. - abandon de poste, insubordination, et refus du pouvoir de direction. Nous vous informons qu'en application de l'article L.122-6 du Code du Travail ainsi que de votre contrat de travail, vous êtes licencié. Par conséquent, nous vous informons que votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à la date de présentation de cette lettre à votre domicile.

2) ALORS QUE le courrier par lequel l'employeur adresse à son salarié son dernier bulletin de paie et son attestation ASSEDIC et le prie de venir chercher son solde tous comptes constitue une lettre de rupture du contrat de travail non motivée caractérisant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-14-5 (devenus L.1232-6, L. 1234-1, L. 1235-5) code du travail. 3) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, Monsieur X... faisait valoir qu'en ne respectant pas son obligation de payer les salaires à compter d'août 2005, Madame Y... était à l'origine de la rupture du contrat de travail; Qu'en ne répondant pas à ce motif pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre

avait manqué à son obligation de loyauté et commis une violation grave de ses obligations contractuelles sans constater que celle-ci avait effectivement participé à l'activité du fonds de commerce de taxi créé par son époux ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ancien articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

collègues de travail ; qu'en décidant que la mise à la retraite d'office initialement prononcée était justifiée sans prêter attention à ces différents éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1 (ex L. 122-14-3), L. 1234-1 (ex L. 122-6) et L. 1234-5 (ex L.

; qu'en refusant néanmoins de conclure à l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans rechercher si cette attitude fautive de la salariée ajoutée au fait qu'elle avait également refusé un simple changement de ses conditions de travail, ne justifiait pas la qualification de faute grave dont se prévalait son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 ancien article L. 122-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société PHARMETHICA à verser à Mme X...les sommes de 5. 404 € à titre de rappel de 13ème mois et de 540 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'un rappel de treizième mois, le contrat de travail de Mme X...

intention de nuire, et ce afin de se justifier sur chacune d'entre elles, caractérise l'exercice sans abus de la liberté d'expression du salarié ; qu'en retenant comme constitutif de faute grave l'exercice de cette liberté fondamentale, sans caractériser l'abus commis par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9), L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en déduisant que la salariée avait refusé de se rendre, à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, dans le bureau de M. Y...

ses directives concernant la transmission rapide de ses rapports d'activité et s'étant vu adresser un avertissement à ce titre le 7 avril 2005, monsieur X... avait néanmoins continué à ne pas respecter les consignes lui ayant été données ; qu'en considérant qu'une telle attitude ne constituait pas une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BLANCHON à payer à monsieur Turenne X... les sommes de 3. 421 euros au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, 342 euros au titre des congés payés afférents, 28. 469 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 846 euros au titre des congés payés afférents, 91.

; qu'en se bornant à analyser le comportement de Monsieur X... comme un simple refus de sa nouvelle affectation, sans prendre en compte les autres éléments cidessus évoqués, qui étaient visés dans la lettre de licenciement et repris par l'UDSM dans ses écritures devant les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.121-1, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail ; ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner si les faits visés dans la lettre de licenciement consistant à persister à se rendre dans le centre JET 94 dans lequel ses fonctions avaient pris fin, à refuser…