Article L. 122-6-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Sur I'indemnité de préavis : Attendu qu'aux termes des dispositions de I'article L.122-6-3 du Code du Travail, lorsque le licenciement a lieu pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans à un délai congé de deux mois Que le licenciement de Monsieur Mohamed X... est en I'espèce dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il dispose au sein de la SARL SODEX HUMBERT d'une ancienneté de 11 ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.688

Sur I'indemnité de préavis : Attendu qu'aux termes des dispositions de I'article L.122-6-3 du Code du Travail, lorsque le licenciement a lieu pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans à un délai congé de deux mois Que le licenciement de Monsieur Mohamed X... est en I'espèce dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il dispose au sein de la SARL SODEX HUMBERT d'une ancienneté de 11 ans .

Extrait du texte

qu'elles comportaient nécessairement au regard des articles L. 122-9 et L. 122-6-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, pour l'application des 2e et 3e de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article L. 122-9 du même Code, les circonstances qui, en vertu, soit de dispositions législatives où réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-46.542

qu'elles comportaient nécessairement au regard des articles L. 122-9 et L. 122-6-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, pour l'application des 2e et 3e de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article L. 122-9 du même Code, les circonstances qui, en vertu, soit de dispositions législatives où réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de.

Extrait du texte

de prud'hommes n'a pas recherché la réalité des faits et a violé l'article L. 122-6-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-43.295

de prud'hommes n'a pas recherché la réalité des faits et a violé l'article L. 122-6-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...

Extrait du texte

122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'activité de M. X... avait été marquée par deux congés sans solde que l'employeur lui avait accordés, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que la relation de travail n'avait pas été interrompue mais simplement suspendue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-43.042

122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'activité de M. X... avait été marquée par deux congés sans solde que l'employeur lui avait accordés, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que la relation de travail n'avait pas été interrompue mais simplement suspendue .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-6-3° du Code du travail ; Attendu que pour déterminer l'assiette de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que les primes perçues durant les trois derniers mois de référence étaient des éléments de rémunération, à l'exception des primes de panier ; qu'en fixant à 10 000 francs l'indemnité de préavis sans préciser à combien de mois de salaire correspondait cette somme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 87-41.713

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-6-3° du Code du travail ; Attendu que pour déterminer l'assiette de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que les primes perçues durant les trois derniers mois de référence étaient des éléments de rémunération, à l'exception des primes de panier ; qu'en fixant à 10 000 francs l'indemnité de préavis sans préciser à combien de mois de salaire correspondait cette somme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .